Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

3 Évaluation globale du projet

Ci-après, les prises de position sont examinées de manière globale. Les demandes détaillées et les remarques concernant les différents articles du projet sont présentées au chapitre 4.

3.1 Conférences intercantonales

Sur les cinq conférences intercantonales, quatre se prononcent sur le fond du projet. La Conférence pour la forêt, la faune et le paysage (CFP), la Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux (COSAC) et la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) demandent que le projet soit fondamentalement révisé ou n’approuvent celui-ci qu’avec d’importantes réserves. La Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA) approuve le projet avec quelques demandes de modification.

La CFP estime que la révision partielle est incomplète ; différents aspects qui avaient été examinés avec les cantons dans le cadre de projets de révision antérieurs n’ont pas été pris en compte (p. ex. compétence pour mettre à mort, utilisation de silencieux). Elle avance aussi que des simplifications sont nécessaires pour réduire la charge administrative des cantons et de la Confédération en lien avec la gestion de certaines espèces protégées. La CFP approuve les nouveautés en lien avec les corridors faunistiques suprarégionaux et la gestion du castor.

La CDCA et la COSAC font remarquer que les coûts liés à la mise en œuvre de la révision partielle doivent en principe être supportés par l’autorité chargée de la protection des espèces et de la réglementation de la chasse, en particulier en ce qui concerne la protection des troupeaux et l’indemnisation. Or, selon elles, les budgets prévus par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour les dépenses liées à la présence du loup et du castor sont largement insuffisants.

Dans ses remarques sur le fond du projet, la COSAC se limite à la protection des troupeaux. Dans ce domaine, elle demande notamment : une autorisation de tir illimitée dans le temps et dans l’espace ; la suppression de la division de la Suisse en régions définies pour le loup prévue à l’annexe 3 OChP ; l’annulation du transfert de responsabilité aux cantons en matière de gestion des chiens de protection des troupeaux ; l’admission de toutes les races de chiens à l’évaluation de l’aptitude au travail.

La CGCA regrette que le projet de révision partielle présenté demeure attaché à des modèles de pensée dépassés, alors qu’il est urgent, selon elle, d’adopter une combinaison moderne entre gestion du loup et protection des troupeaux. C’est pourquoi elle a élaboré une nouvelle approche reposant sur quatre piliers, qui pourrait servir de base pour un nouveau projet. Les quatre piliers sont 1) une stratégie individualisée de protection des troupeaux dans la région d’estivage, qui remplace complètement le concept d’alpage impossible à protéger raisonnablement ; 2) la reconnaissance de la mesure de protection des troupeaux « emplacements protégés pour la nuit », comme option de remplacement des chiens de protection ou des clôtures électrifiées ; 3) l’évaluation de chaque attaque sur place, également pour vérifier la mise en œuvre des mesures et des stratégies de protection des troupeaux ;

4) une définition claire de ce qu’est un comportement « atypique » et « typique » d’un loup.

L’Association suisse des vétérinaires cantonaux (ASVC) ne s’exprime que sur certains aspects de la révision partielle. Elle demande notamment que les aspects de la lutte contre les épizooties soient pris en compte dans la gestion des corridors faunistiques, que l’évaluation de l’aptitude au travail pour les chiens de protection reconnus soit standardisée et que la délégation de cette évaluation aux cantons n’entre en vigueur qu’après une période transitoire de trois ans.