Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

1 Projet mis en consultation

Le 27 mars 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.1). La procédure de consultation s’est achevée le 5 juillet 2024.

Par cette révision partielle de l’OChP, le Conseil fédéral prévoit de mettre en œuvre les dispositions de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) révisée du 16 décembre 2022 :

 art. 7a, al. 1 à 2, LChP : régulation proactive des colonies de bouquetins et des meutes de loups en automne et en hiver par les cantons ;

 art. 12, al. 4, et art. 4^bisLChP : régulation réactive, durant l’été, des meutes de loups causant des dommages ;

 art. 12, al. 2, LChP : tirs de loups qui représentent un danger pour l’homme ;

 art. 12, al. 5 à 7, et art. 13, al. 4 à 5, LChP : prévention et indemnisation des dommages causés par la faune sauvage, en particulier définition des mesures raisonnables pour prévenir les dommages occasionnés par les grands prédateurs aux animaux de rente et par les castors aux infrastructures ; organisation de la protection des troupeaux avec un accroissement des compétences des cantons et une simplification des procédures administratives ;

 art. 11a LChP : désignation de corridors faunistiques d’importance suprarégionale d’entente avec les cantons et réglementation relative au maintien de la fonctionnalité de ces derniers, y compris règles concernant l’octroi des aides financières correspondantes par la Confédération ;

 art. 11, al. 6, LChP : réglementation relative à l’octroi d’aides financières par la Confédération pour la conservation des biotopes dans les districts francs fédéraux ainsi que dans les réserves fédérales d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale ;

 art. 3, al. 1, art. 8, LChP : prise en compte par les cantons des exigences en matière de protection et de santé des animaux lors de la chasse, en particulier concernant la recherche d’animaux sauvages blessés et la prévention des accidents impliquant animaux sauvages et clôtures agricoles ;

 art. 14, al. 1 à 4,et art. 4^bisLChP : création d’un centre de conseil pour soutenir les autorités fédérales et cantonales dans la résolution des conflits avec la faune sauvage.

Ces dispositions d’exécution relatives à la LChP révisée entreront définitivement en vigueur le 1^erfévrier 2025. La mise en œuvre des propositions formulées ici, dans la mesure où elles sont de nature financière, est soumise à l’examen des tâches en cours.