Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

aux infrastructures. En particulier les organisations de protection estiment qu’un tir n’est justifié que s’il est prouvé que le castor est à l’origine des dégâts. Elles souhaitent une définition plus claire des dommages et du seuil de dommages. Selon elles, un risque de retenue des eaux ne constitue pas un dommage suffisant. En outre, elles estiment qu’il s’agit d’éviter que des systèmes de drainage obsolètes et non entretenus servent de prétexte pour réguler le castor, avant d’être rénovés avec les moyens fédéraux obtenus. La grande majorité des participants juge que l’indemnité versée par la Confédération est trop faible, notamment par rapport aux indemnités versées pour les dommages causés par le loup et pour la protection des troupeaux.

 La majorité des participants soutiennent l’ajout à l’OChP des dispositions sur les corridors faunistiques d’importance suprarégionale ainsi que de la réglementation pour maintenir la fonctionnalité de ceux-ci. Les organisations agricoles demandent toutefois que l’utilisation à des fins agricoles de ces terrains reste garantie sans restriction. Plusieurs participants appellent de leurs vœux une prise en compte, dans la gestion des corridors faunistiques, des aspects de lutte contre les épizooties.

 Les aides financières de la Confédération pour des mesures de conservation des biotopes

dans les districts francs fédéraux ainsi que dans les réserves fédérales d’oiseaux d’eau et de migrateurs obtiennent le soutien de la majorité des participants.

 Plusieurs cantons, les conférences intercantonales CFP et CGCA ainsi que d’autres participants demandent que d’autres thèmes importants et d’autres questions urgentes liées à l’exécution (notamment l’utilisation de silencieux, l’utilisation de munitions à balles sans plomb, l’ajout des drones à la liste des moyens et engins interdits, une plus grande sécurité juridique concernant les chiens de chasse [préciser la forme d’utilisation, en particulier la recherche d’animaux sauvages blessés], la définition de la compétence pour mettre à mort des animaux sauvages, la fauconnerie) soient traités dans le cadre de la révision en cours.