Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions clima-

tiques

1 Contexte

Le 18 août 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préciser dans une ordonnance d’exécution distincte les dispositions inscrites au chapitre VI du titre trente-deuxième de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre cinquième : droit des obligations) en ce qui concerne les questions climatiques et de fonder la mise en œuvre sur les recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]). Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté le 23 novembre 2022 l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, dont il a fixé l’entrée en vigueur au 1^erjanvier 2024¹. L’ordonnance précise les exigences applicables aux questions environnementales dans le domaine climatique en se fondant sur les recommandations du TCFD.

Dans le même temps, le Conseil fédéral a chargé le DFF de réexaminer cette ordonnance en collaboration avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de

l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de justice et police (DFJP) dans l’optique d’améliorer la comparabilité et la pertinence des rapports compte tenu des évolutions sur le plan international, notamment en matière de standardisation

internationale dans le domaine de l’établissement de rapports, et, le cas échéant, de la réviser au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, soit d’ici au 1^erjanvier 2027. Le 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a en outre chargé le DFF de lui présenter d’ici à la fin de 2025, en collaboration avec le DETEC, une révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques visant à intégrer des exigences minimales applicables aux feuilles de route pour les entreprises du secteur financier et à garantir ainsi la mise en œuvre des objectifs définis dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI)². Le délai pour cette révision liée à la LCl ayant été fixé à la fin de 2025, le réexamen de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a dû être avancé, alors que l’ordonnance n’est en vigueur que depuis quelques mois.

Indépendamment de cela, le Conseil fédéral a chargé le DFJP le 2 décembre 2022 de lui présenter, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le DETEC et le DFF, un projet de modification des dispositions du code des obligations (CO) relatives à la transparence sur les questions non financières, dans le but de les adapter aux directives européennes sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive [CSRD] et Sustainability Due

Diligence Directive [CSDDD])³. Le Conseil fédéral a mis ce projet en consultation le 26 juin 2024. Étant donné que l’Union européenne (UE) prévoit de simplifier la publication

d’informations en matière de durabilité et le devoir de vigilance dans le cadre du train de mesures « omnibus »⁴, le Conseil fédéral a décidé le 21 mars 2025 de se prononcer sur le projet uniquement lorsque l’UE aura finalisé ce dernier, mais au plus tard au

printemps 2026⁵.

1 RS 221.434

2 RS 814.310