Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions clima-

tiques

critiques à l’égard du projet (l’ABG, Avenergy, cemsuisse, le Forum PME et l’USVP), et 5 autres (le PLR, SG, Sucre Suisse SA, l’UDC et l’usam) le rejettent explicitement.

Le projet est appuyé sans réserve ou avec des propositions de modification par

81 participants à la consultation. Il est soutenu par de nombreuses associations faîtières de l’économie et de la branche, trois partis politiques (Les Verts, le PEV et le PS), 22 des 23 cantons ayant pris position (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS et ZH), tous les milieux intéressés ainsi que les autres

participants à la consultation.

3.3 Principaux arguments

3.3.1 Arguments formulés dans les prises de position favorables

Bien qu’une grande majorité des participants à la consultation soutienne le projet dans son principe, de nombreuses préoccupations et demandes de modification ont été exprimées. Elles sont récapitulées ci-après.

3.3.1.1 Considérations d’ordre général

La grande majorité des cantons, des partis politiques, des associations faîtières de

l’économie et de la branche ainsi que des milieux intéressés soutiennent le projet du Conseil fédéral, qui consiste à adapter l’ordonnance aux normes internationales en matière de rapport sur les questions climatiques et à fixer des exigences minimales applicables aux feuilles de route pour les entreprises du secteur financier, garantissant ainsi la mise en œuvre des objectifs définis dans la LCI. Une harmonisation optimale tant avec les normes internationales qu’avec les objectifs et les contenus de la LCI est jugée essentielle dans une large mesure. Le projet est considéré comme une étape importante du renforcement de la transparence et de la comparabilité des rapports sur les questions climatiques.

3.3.1.2 Approche réglementaire

Le fait que les exigences de l’ordonnance continuent de s’articuler autour de principes et que la flexibilité dans le choix de la norme soit maintenue, sous réserve du respect des

exigences minimales, est apprécié.

Le fait que les exigences applicables à l’établissement du rapport de durabilité relèvent de divers instruments de réglementation de droit privé et de droit public et que la responsabilité des différents aspects de la réglementation dans le domaine du rapport sur les questions climatiques et de l’établissement du rapport de durabilité incombe à plusieurs départements de l’administration fédérale est en revanche critiqué (notamment par l’Alliance Climatique, l’ATE, BirdLife, ethos, le Forum PME, Greenpeace, GPclimat, Les Verts, négaWatt, noé21, pro Natura, le PS, la SPM, SSF, Swissaid et le WWF).

3.3.1.3 Objet de la révision de l’ordonnance

3.3.1.3.1 Harmonisation internationale

Les participants à la consultation soutiennent la volonté du Conseil fédéral de tenir compte, dans le domaine du rapport sur les questions climatiques, tant de la standardisation

internationale que des évolutions au sein de l’UE.

3.3.1.3.2 Normes internationales

Le fait que le rapport sur les questions climatiques doive à l’avenir s’appuyer sur une norme reconnue sur le plan international est jugé positif dans une large mesure. Certains

participants à la consultation (NBIM et NZDPU) souhaitent, au lieu d’une référence à une