Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions clima-

tiques

3.3.2.2 Alignement sur les normes internationales

Les représentants des petites et moyennes entreprises rejettent le projet, bien qu’ils ne soient pas fondamentalement opposés à la modification envisagée de l’ordonnance. Ils critiquent notamment la validité alternative de la norme appliquée par l’UE pour

l’établissement du rapport de durabilité et préféreraient que le rapport soit exclusivement établi sur la base des normes de l’ISSB.

3.3.2.3 Approche réglementaire

Le PLR met en garde contre une extension de la réglementation, ce qui serait contraire aux principes d’une politique de marché favorable à l’innovation.

3.3.2.4 Date de la modification de l’ordonnance

Le PLR déplore que la modification de l’ordonnance soit avancée, l’ordonnance actuelle n’étant en vigueur que depuis le 1^erjanvier 2024. Étant donné que la réglementation de l’UE est en pleine mutation en raison du processus « omnibus », il estime en outre que le Conseil fédéral doit attendre les travaux au niveau de l’UE avant d’adopter la modification de

l’ordonnance.