Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions clima-

tiques

norme reconnue sur le plan international dans le texte de l’ordonnance, une mention explicite des normes en matière d’établissement du rapport de durabilité du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board [ISSB]).

Une critique fréquemment formulée (Alliance Climatique, Alliance Sud, ATE, BirdLife,

Coalition pour des multinationales responsables, EPER, ethos, Greenpeace, JDS, Le Pont, negaWatt, noé21, pro natura, PS, Public Eye, SKF, SPM Swissaid, Terre des hommes et WWF) concerne l’ordre des normes défini à l’art. 3, al. 1. À la différence des normes de l’ISSB, les normes européennes (European Sustainability Reporting Standards [ESRS])

intègrent le principe de la double importance. La norme appliquée par l’UE doit par

conséquent être mentionnée en premier lieu.

Plusieurs participants à la consultation demandent que les prescriptions relatives à

l’établissement du rapport selon des normes internationales soient précisées. SSF estime que le rapport explicatif doit mentionner certaines normes de manière générale à titre

d’exemples. Toujours d’après SSF, celui-ci ne doit en revanche ni isoler certaines parties de ces normes ni les examiner en détail. L’ASB, BL, BS, economiesuisse, ethos, le Forum PME, metal.suisse, scienceindustries, SG, SSF, swisscleantech et l’UBCS notamment sont d’avis que la norme de la Global Reporting Initiative (GRI) doit également être mentionnée dans le rapport explicatif et être ainsi reconnue comme une norme équivalente d’établissement du rapport.

3.3.1.3.3 Principe de la double importance

Afin de garantir le principe de la double importance également en cas d’établissement du rapport selon les normes de l’ISSB, LU et ethos notamment proposent de combiner ces dernières avec les normes de la GRI. Dans sa prise de position, Chubb lance le débat sur le fait que le rapport doive refléter exclusivement l’importance financière.

3.3.1.4 Respect de l’obligation de publication

3.3.1.4.1 Champ du rapport

Certains participants à la consultation (Alliance Climatique, Alliance Sud, ATE, BirdLife,

Coalition pour la responsabilité des entreprises, EPER, Greenpeace, GPclimat, JDS, Le Pont, négaWatt, noé21, pro Natura, PS, Public Eye, SKF, Swissaid et WWF notamment)

plaident en faveur d’une extension du champ du rapport sur les questions climatiques. Ils estiment que ce dernier doit intégrer non seulement des indicateurs quantitatifs, mais aussi des déclarations qualitatives. En outre, ils sont d’avis qu’il faut renoncer dans une large mesure aux formulations atténuantes figurant à l’art. 3, al. 2 (« lorsque cela est possible et approprié »). Certains cantons (AG, JU, SO, NE, VD et VS) demandent une différenciation entre les types de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (par ex. réduction directe, compensation, émissions négatives) pour l’établissement du rapport et que l’art. 3, al. 2, soit complété dans ce sens.

3.3.1.4.2 Feuille de route

L’étendue des informations devant figurer dans les feuilles de route suscite des réactions contraires. Certains participants à la consultation demandent ainsi par exemple que l’art. 3, al. 3, let. a, mentionne explicitement l’objectif fixé en matière de température par l’accord de Paris sur le climat et l’objectif de zéro émission nette devant être atteint par la Suisse d’ici à 2050. En outre, les objectifs intermédiaires fixés dans la LCI pour l’année 2040 ainsi que