Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions clima-

tiques

clarifie la situation et souligne l’importance des stratégies climatiques à long terme, plusieurs participants à la consultation (Alliance Climatique, Alliance Sud, ASB, ATE, BE, BL, BirdLife, economiesuisse, EPER, GPclimat, Greenpeace, JDS, Le Pont, Les Verts, negaWatt, noé21, PEV, PS, Public Eye, SPM, SKF, Terre des hommes et WWF) font remarquer que

l’expression « plan de transition » s’est imposée dans l’usage international et qu’une

harmonisation avec la terminologie de l’OCI risque de semer la confusion. C’est pourquoi ceux-ci préfèrent maintenir le libellé original.

3.3.1.8 Publication du rapport

Des propositions concernant la publication du rapport ont également été faites dans le cadre de la procédure de consultation. Les précisions et ajouts ci-après ont notamment été

demandés :

La prescription selon laquelle le format électronique du rapport doit permettre une publication sur une plateforme internationale est parfois jugée disproportionnée (par ex. SSF). Les feuilles de route doivent être publiées non seulement en tant que partie du rapport sur les questions non financières visé aux art. 964a à 964c CO, mais aussi en tant que rapport indépendant. Les partisans de cette position (Alliance Climatique, ATE, BirdLife,

Greenpeace, negaWatt, noé21, PS, SPM, Swissaid et WWF notamment) justifient celle-ci par l’importance capitale des feuilles de route en tant qu’instrument de conduite et de

reddition de comptes tourné vers l’avenir. En outre, les feuilles de route doivent être mises à jour périodiquement. Face à l’augmentation attendue de leur nombre, certains participants à la consultation estiment qu’il est du devoir de la Confédération de permettre aux entreprises suisses du secteur financier d’accéder aux plateformes internationales d’information sur les entreprises et de promouvoir la publication du rapport sur ces plateformes.

3.3.1.9 Contrôle externe et application

Trois partis (Les Verts, PEV et PS) ainsi que plusieurs milieux intéressés et d’autres

participants à la consultation (ATE, BirdLife, GPclimat, Greenpeace, noé21, pro Natura, SPM et WWF notamment) regrettent que le projet n’établisse pas un cadre de surveillance

permettant de contrôler et d’imposer le respect des dispositions.

3.3.1.10 Entrée en vigueur et délais transitoires

En raison des évolutions prévues dans le droit de l’UE ainsi que des évolutions découlant de la modification du CO, certains cantons, partis politiques, associations faîtières de

l’économie et milieux intéressés ainsi que d’autres participants à la consultation (AMAS,

ASA, ASB, BL, Centrale de lettres de gage, economiesuisse, EXPERTsuisse, GE,

scienceindustries, SG, SSF, Swiss Medtech, swisscleantech, Swiss Holdings et Swissmem) estiment qu’une entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance au 1^erjanvier 2026 est prématurée. Ils exigent l’introduction d’une disposition transitoire de un à deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée. L’AMAS propose une disposition prévoyant un réexamen de l’ordonnance deux ans après son entrée en vigueur afin d’évaluer son application et d’envisager, le cas échéant, les modifications nécessaires.

3.3.2 Arguments formulés dans les prises de position défavorables

3.3.2.1 Charge pour les entreprises

SG et l’usam rejettent le projet au motif que la modification prévue entraîne une charge supplémentaire disproportionnée pour les entreprises, va au-delà de simples précisions et comporte également des modifications matérielles. Pour alliancefinance également, les avantages de la modification prévue ne sont pas proportionnels à la charge bureaucratique pour les entreprises.