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Consultation 2024/34: Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+») · 4 pages
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Droit foncier rural «%ASFF_YYYY_ID»
enchères publiques conformément aux prescriptions sur la réalisation forcée des immeubles. Dans ce cas, l’acquéreur ne peut prétendre qu’au remboursement du prix de revient; l’excédent revient au canton.
Art. 73, al. 1, 2ephrase
1…. Celle-ci correspond à la somme de la valeur de rendement agricole augmentée de 50 % et de la valeur de rendement des parties non agricoles.
Art. 75, al. 1, let. e
1Il n’y a pas de charge maximale pour:
e. les droits de gage immobilier constitués sous la forme d’hypothèques pour garantir le droit au gain des cohéritiers, de l’aliénateur et de son conjoint, ainsi que pour garantir les droits matrimoniaux résultant d'une décision judiciaire définitive de divorce ou de séparation de corps.
Art. 79, al. 2
2Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) statue sur la reconnaissance et publie sa décision dans la Feuille fédérale.
II
La loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole6 est modifiée comme suit:
Art. 58, al. 1
1Les actes cantonaux qui se fondent sur la présente loi doivent être portés à la connaissance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.