Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral

LTF). Deux particuliers désapprouvent l’augmentation du plafond des émoluments judi- ciaires, notamment eu égard au principe d’équivalence et parce qu’ils craignent que cela nuise à la réputation de la Suisse en tant que siège d’arbitrage (art. 65, al. 5 et 6 AP-LTF). Un autre particulier suggère de compléter l’art. 1, al. 1, AP-LTF par un renvoi à l’art. 2 de la Constitution.

L’Union patronale suisse ne s’est pas exprimée.

4 Commentaire par articles

Art. 17a, AP-LTF

VD souhaite plus de transparence concernant la composition et l’organisation de la nouvelle commission de recours interne au sens de l’art. 17a AP-LTF.

Art. 23, al. 2^biset 4, AP-LTF

Le Tribunal fédéral rejette la modification de l’art. 23, al. 2^biset 4 AP-LTF qui prévoit d’abais- ser le nombre de juges requis pour lancer une procédure de coordination.

Art. 46, al. 2, let. f et g, AP-LTF

ZH et SO demandent que les exceptions aux suspensions légales de délais fixées à l’art. 46, al. 2, let. g, AP-LTF soient précisées. GE soutient l’introduction de la nouvelle let. f de l’art. 46, al. 2, AP-LTF, qui permettra à son sens d’accélérer le traitement des procédures.

Art. 60, al. 2^bis, AP-LTF

BL, JU et ZG préféreraient que l’art 60, al. 2^bis, AP-LTF prévoie une obligation de communi- quer du Tribunal fédéral ou de la direction de la procédure de deuxième instance plutôt qu’un droit de la victime de demander la notification de l’arrêt. VD propose de prévoir un méca- nisme pour que la victime soit informée de son droit. D’autres cantons (NW et SO) approu- vent la modification prévue dans l’avant-projet. La FSA invite à vérifier si une personne pré- venue qui n’est plus partie à la procédure devrait bénéficier du même droit que la victime qui n’est pas partie à la procédure.

Art. 65, al. 5 et 6 AP-LTF

Diverses organisations intéressées et associations faîtières œuvrant à l’échelon national, le PS et trois cantons (ZH, VD, GE) critiquent l’augmentation du plafond des émoluments judi- ciaires prévue à l’art. 65, al. 5 et 6 AP-LTF. Ils craignent en particulier un affaiblissement de l’attractivité de la Suisse comme place d’arbitrage international et une potentielle violation du principe d’équivalence. GE considère comme possible que l’augmentation du montant que les émoluments pourraient atteindre constitue une entrave à l’accès à la justice pour les col- lectivités publiques dans les procédures fiscales, dont les valeurs litigieuses peuvent être très élevées. BS observe que les litiges de ce type ont un impact direct sur les cantons. En re- vanche, l’ASM soutient la possibilité d’augmenter le plafond des émoluments judiciaires.

Art. 80, al. 2 AP-LTF

BL fait remarquer à juste titre que la modification de l’art. 80, al. 2 AP-LTF n’est pas basée sur la dernière version de l’article⁷.

Art. 81, al. 4, AP-LTF

FR, GL, NW, OW, SO, TI, UR, VS et ZH se félicitent de la possibilité offerte aux cantons d’oc- troyer un droit de recours en matière pénale aux autorités qui exercent dans le domaine de