Rapport sur les résultats
Consultation 2024/36: Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF) · 9 pages
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Synthèse de la consultation : Révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral
Le Tribunal administratif fédéral propose des adaptations analogues de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)4 à celles prévues dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
3.3 Partis
Le Centre soutient la « petite révision » de la LTF. Le PLR s’exprime également en sa faveur tout en faisant remarquer que les tribunaux fédéraux continuent d’être surchargés, notam- ment en raison des affaires mineures. Le PS est favorable à l’avant-projet, mais rejette le re- haussement des plafonds des émoluments judiciaires prévus à l’art. 65, al. 5 et 6 AP-LTF et la suppression des exceptions des art. 97, al. 2 et 105, al. 3, AP-LTF, qui prévoient un libre examen des faits en matière d’assurance-accidents et d’assurance militaire. Il demande éga- lement que la révision soit automatique lorsque la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de la CEDH (art. 122, let. a, AP-LTF).
L’UDC ne soutient pas le projet en l’état. Il estime que des ajouts sont nécessaires, par exemple des restrictions de la qualité pour recourir en droit des constructions et de l’aména- gement. Elle ne critique toutefois pas spécifiquement les modifications prévues.
3.4 Associations faîtières de l’économie, organisations intéressées et particuliers L’Union du commerce et de l’industrie du canton de Berne, la Chambre de commerce,
d’industrie et des services de Genève, la chambre de commerce zurichoise (Zürcher Han- delskammer), la chambre de commerce de Bâle-Ville et Bâle-Campagne (Handelskammer beider Basel), la chambre de commerce et d’industrie de Saint-Gall et d’Appenzell (Indus-
trie- und Handelskammer St. Gallen-Appenzell), l’Union suisse des arts et métiers
(USAM) et la Fédération Suisse des Avocats (FSA) approuvent globalement l’avant-projet, mais rejettent principalement l’augmentation du plafond des émoluments judiciaires prévus à l’art. 65, al. 5 et 6 AP-LTF. Ils craignent que ce changement nuise à la position de la Suisse en tant que place d’arbitrage international. La chambre de commerce et d’industrie de Saint-Gall et d’Appenzell propose un plafond de 250 000 francs à l’al. 5, au lieu des 300 000 francs prévus dans l’avant-projet.
L’Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire (ASM) approuve l’augmentation des plafonds de l’art. 65, al. 5 et 6 mais s’oppose au libre examen des faits (par le Tribunal fédé- ral) prévu à l’art. 97, al. 2 et 105, al. 3, AP-LTF.
Ewz suggère d’autres modifications de la LTF dans le domaine des énergies renouvelables. La suva soutient les modifications de la LTF et de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la par- tie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 qui la concernent. L’association avo- cat·e·s de l’enfant Suisse est favorable à l’avant-projet et propose d’ajouter à la LTF un art. 40a consacré à la représentation de l’enfant.
Un particulier soutient l’avant-projet, notamment l’instauration de la commission de recours interne en matière de personnel (art. 17a AP-LTF) et le recours contre les actes normatifs cantonaux (art. 87, al. 1, AP-LTF). Il critique en revanche le libre pouvoir d’examen dans le cadre du contrôle abstrait des normes (art. 97, al. 1 et 105, al. 3, AP-LTF) et propose une voie de recours cantonale contre les actes du parlement et du gouvernement (art. 88, al. 2,