Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral

l’exécution des peines et des mesures (art. 81, al. 4, AP-LTF). La FSA s’oppose à cette modi- fication et estime nécessaire que ce droit de recours soit réservé au ministère public.

Art 83, let. r, AP-LTF en rel. avec l’art. 53, al. 1, LAMal

ZG demande que l’art. 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LA- Mal)⁸ soit à nouveau mentionné à l’art. 53, al. 1, LAMal, auquel le nouvel art. 83, let. r, AP-LTF renvoie.

Art. 86, al. 2 AP-LTF et art. 56 AP-LIA

Dans le cadre de la modification de l’art. 86, al. 2, AP-LTF et de l’art. 56 de l’avant-projet de modification de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (AP-LIA)⁹, BS demande que la date d’entrée en vigueur soit communiquée tôt afin que les réglementations cantonales en matière de voies de recours puissent être adaptées en temps utile.

Art. 87, al. 1 AP-LTF

AR, NE, TI et VS demandent que la modification de l’art. 87, al. 1, AP-LTF s’accompagne d’une disposition transitoire, ou au moins que l’article offre suffisamment de temps afin que les cantons puissent procéder aux adaptations nécessaires dans l’organisation judiciaire can- tonale. OW et SO rejettent quant à eux cette modification.

Art. 89 LTF

L’UDC et TG estiment en outre que la qualité pour recourir de l’art. 89, al. 1, let. b, LTF de- vrait être examinée pour chacun des griefs invoqués¹⁰.

Art. 97, al. 2 et 105, al. 3, AP-LTF

En ce qui concerne l’art. 97, al. 2, AP-LTF, le Tribunal fédéral se félicite de la levée de l’ex- ception concernant les prestations de l’assurance-accidents et de l’assurance militaire, mais il rejette les nouvelles exceptions en matière de droits politiques et de contrôle abstrait des actes normatifs cantonaux. L’ASM est également opposée à cette modification. Au lieu de le- ver l’exception concernant l’assurance militaire et l’assurance-accidents, BL propose qu’il soit possible d’invoquer des griefs qui portent sur l’établissement des faits dans les recours contre les décisions concernant l’ensemble des assurances sociales régies par le droit fédéral. OW et SO sont quant à eux d’accord avec la modification proposée. TG considère que la nouvelle version du texte pourrait être améliorée et enjoint à une meilleure coordination entre les voies de recours de la LTF et celles de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli- tiques¹¹.

Art. 100, al. 2 et art. 103, al. 2, AP-LTF

SO propose d’ajouter à l’art. 100, al. 2, AP-LTF les procédures concernant des mesures de contrainte ordonnées en application du code de procédure pénale (CPP)¹². Il suggère égale- ment de préciser la relation entre l’art. 103, al. 2, let. b, AP-LTF et l’art. 437, al. 3 CPP.

8 RS 832.10

9 RS 642.21