Rapport sur les résultats
Consultation 2024/36: Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF) · 9 pages
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Synthèse de la consultation : Révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral
Art. 112, al. 2, AP-LTF
GE, TI et l’ASM approuvent la modification de l’art. 112, al. 2, AP-LTF. GE s’exprime égale- ment en faveur d’une adaptation similaire de l’art. 408 CPP (alignement sur le code de procé- dure civile [CPC]13). AG et TG proposent de réduire à 10 jours le délai pour demander la mo- tivation fixé à l’art. 112, al. 2, AP-LTF, notamment pour garantir la coordination avec l’art. 239 CPC.
Art. 61, let. bbis, AP-LPGA
OW critique l’examen de l’inopportunité prévu à l’art. 61, let. bbis, AP-LPGA, qu’il considère comme inapproprié.
5 Accès aux avis
Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation14, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de con- sultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur la plateforme du droit fédéral15 (article 16 de l’ordon- nance sur la consultation du 17 août 200516).
13RS 272
14 RS 172.061
15Voir note de bas de page 3.