Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral

Résumé

Le 6 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-pro- jet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral (AP-LTF). La procédure a pris fin le 21 mars 2025. 47 réponses ont été soumises, dont celles de deux participants qui ont expres- sément renoncé à se prononcer. En tout, 25 cantons, 4 partis représentés au sein de l’As- semblée fédérale, 2 associations faîtières de l’économie, 2 tribunaux fédéraux, 10 organisa- tions intéressées et 4 particuliers ont envoyé leur réponse. La quasi-totalité des participants qui se sont prononcés sur le fond soutient le projet. Diverses adaptations sont proposées sur des points particuliers. Un parti rejette le projet en l’état.

1 En général

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de révision partielle de la loi sur le Tribu- nal fédéral a eu lieu du 6 décembre 2024 au 21 mars 2025. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagnes et de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invitées à se prononcer.

24 cantons, 4 partis politiques et 8 organisations et autres participants ont pris position sur l’avant-projet. Au total, le présent rapport porte sur 47 réponses reçues : 2 cantons¹ et 1 orga- nisation² ont expressément renoncé à formuler un avis.

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des particuliers qui ont pris part à la consultation figure en annexe. Les prises de position détaillées peuvent être consultées dans les avis exprimés dans le cadre de la procédure de consultation³. La présente synthèse des résultats présente uniquement un résumé des avis reçus.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

3.1 Cantons

24 cantons soutiennent l’avant-projet : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE,

NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH.

Aucun canton ne le rejette dans son ensemble.

3.2 Tribunaux fédéraux

Le Tribunal fédéral est opposé aux modifications des art. 97, al. 2 et 105, al. 3 et à l’adapta- tion de l’art. 23, al. 2^biset 4 AP-LTF.