Rapport sur les résultats

3 Résultats de la consultation

3.1 Position de principe des participants à la consultation

Au total, 32 avis ont été remis. La plupart des participants à la consultation (31) partagent l’avis selon lequel la prorogation prévue des dispositions d’exonération pour les instruments TBTF garantit que les banques suisses pourront continuer d’émettre des instruments TBTF à des conditions compétitives en Suisse. Une grande majorité des participants est aussi d’accord avec le fait que l’émission d’instruments TBTF selon le droit suisse assurera la sécurité juridique pour les banques concernées.

Le PLR, les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG, VD, VS, ZG et ZH, la CDF, SwissAccounting, SwissHoldings, l’ASB, l’USS, le CP et l’ASA approuvent le projet de loi dans son intégralité ou dans son principe.

Le PS rejette le projet, car une votation doit avoir lieu sur cette question lors des

délibérations du Parlement sur la mesure 21 (prorogation pour une durée indéterminée des dispositions d’exonération applicables aux instruments TBTF) du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques.

Les Verts, le pvl, les cantons GL, LU et UR, l’usam et l’UPS renoncent à prendre position.

4 Évaluation détaillée du projet

4.1 Qualification fiscale des instruments TBTF en tant que prêts d’actionnaires

Le CP propose une autre mesure visant à renforcer l’attractivité de la souscription à des instruments TBTF. Dans le cas des write-off bonds ou des bail-in bonds, les créanciers peuvent devenir des actionnaires à la suite d’un événement déclencheur (trigger) lorsque des dettes sont amorties ou converties en capital propre. Aujourd’hui, la pratique suisse en termes d’abandons de créances d’actionnaires ou de personnes proches ne considère pas cette opération comme un apport au capital neutre fiscalement pour la société, mais comme un bénéfice imposable dans la mesure où le prêt n’a pas été accordé par l’actionnaire en raison de la mauvaise santé financière de la société et qu’un tiers ne l’aurait pas octroyé dans ces conditions. Cette pratique peut avoir pour conséquence qu’en cas de crise les nouveaux actionnaires se voient grever d’une charge fiscale supplémentaire les dissuadant d’investir.

Le CP suggère de considérer sur le plan fiscal les investisseurs dans des instruments TBTF comme des actionnaires, et leurs investissements comme des prêts octroyés en raison de la situation financière de l’émetteur. Dès lors, les abandons de créances résultant de

l’amortissement de write-off bonds ou de bail-in bonds seraient neutres fiscalement. De cette manière, la société ne réaliserait pas de bénéfice imposable, qui viendrait diminuer ses pertes ou augmenter sa charge fiscale.

4.2 Baisse des recettes

Le canton LU demande que le montant des recettes auxquelles on renoncerait en faveur de la place financière suisse soit indiqué dans le message.

4.3 Solution favorable à l’ensemble de l’économie

SwissHoldings espère qu’une solution globale favorable à l’ensemble de l’économie suisse se dessine à l’avenir, car les entreprises qu’elle représente sont également contraintes