Rapport sur les résultats

4.6 Modification du calcul de la réduction pour participation au niveau de l’impôt sur le bénéfice

Afin de tendre vers une égalité de traitement entre les banques et les assurances, l’ASA demande de modifier le calcul de la réduction pour participation au niveau de l’impôt sur le bénéfice dans la mesure où les assurances émettent des bail-in bonds par l’entremise de la société mère du groupe.

4.7 Pas de prorogation des dispositions d’exonération applicables aux instruments TBTF

Avant de prendre une décision sur la future réglementation des instruments TBTF, le PS demande d’attendre les délibérations sur la mise en œuvre des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et les enseignements tirés par la Commission d’enquête parlementaire (CEP) chargée d’examiner la gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS.

Le PS estime qu’à la fin de l’année 2026, la décision du Parlement concernant l’adoption de la mesure 21 du rapport sur la stabilité des banques (prorogation des dispositions

d’exonération de la LIA pour une durée indéterminée) sera connue. Il note que le Parlement prendra cette décision à la lumière de tous les résultats collectés par la CEP. Il est d’avis qu’il n’y a donc aucune raison d’anticiper de nouveau cette mesure et juge la démarche précipitée, infondée et inutile.