Rapport sur les résultats

1 Contexte

Depuis le 1^erjanvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA ; RS 642.21) contient des dispositions d’exonération temporaires pour les intérêts d’instruments émis par des

établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments too big to fail ou TBTF). Ces dispositions ont déjà été prorogées à deux reprises, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2026. Les intérêts issus d’instruments TBTF émis après cette date seront donc soumis à l’impôt anticipé.

Dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques (EXE 2023.3055), le Conseil fédéral préconise de proroger les dispositions d’exonération de la LIA pour une durée indéterminée (mesure 21). Ces dispositions garantissent que les banques peuvent émettre des instruments TBTF en Suisse à des conditions compétitives. Ce point est essentiel pour éviter des répercussions sur la stabilité financière, qui pourraient se faire sentir si les

possibilités de se procurer des fonds sont insuffisantes pour les banques.

Cependant, comme le train de mesures légales prévu dans son rapport ne pourra pas entrer en vigueur d’ici au 1^erjanvier 2027, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui présenter un projet destiné à une consultation dans le but de

reconduire temporairement les dispositions d’exonération de la LIA applicables aux

instruments TBTF après 2026. De cette manière, il exclut toute lacune entre le 1^erjanvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales visant à assurer la stabilité des banques. De plus, il donne au législateur la possibilité de se prononcer de manière définitive sur les dispositions d’exonération en tenant compte de l’ensemble du train de mesures TBTF.

2 Consultation

2.1 Procédure de consultation

Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’ouvrir une procédure de consultation portant sur une modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé en vue de la prorogation des dispositions d’exonération applicables aux instruments TBTF auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux concernés. Cette procédure a duré

jusqu’au 21 novembre 2024.

Une vue d’ensemble des personnes consultées (y compris les abréviations) se trouve en annexe.

2.2 Présentation du projet

Dans le cadre du projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose de reconduire les dispositions d’exonération jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la mise en œuvre des mesures de son rapport sur la stabilité des banques, mais tout au plus jusqu’au 31 décembre 2031. Les dispositions d’exonération restent inchangées sur le fond.

2.3 Analyse des résultats

Les prises de position sont résumées ci-après. Pour les détails, nous renvoyons aux

différents avis, qui sont accessibles sur la plateforme de publication du droit fédéral.