Rapport sur les résultats

d’emprunter des sommes importantes à l’étranger, ce qui les prive de la possibilité d’investir ces fonds en Suisse.

4.4 Révision de la réglementation des banques et de la place financière

L’USS estime qu’après l’acquisition de Credit Suisse par UBS, la réglementation TBTF doit être considérée comme un échec. En ce qui concerne les modifications prévues dans le rapport sur la stabilité des banques, elle demande par conséquent de repenser

fondamentalement la réglementation des banques et de la place financière.

4.5 Extension des dispositions d’exonération des instruments TBTF aux bail-in bonds d’assureurs suisses

L’ASA demande que les dispositions d’exonération s’appliquent aussi aux bail-in bonds émis par des assureurs suisses. Elle avance notamment les arguments suivants :

• Les assureurs suisses émettent aussi des instruments amortisseurs de risque, tels que des bail-in bonds.

o Ces instruments sont soumis à une procédure similaire depuis la révision,

entrée en vigueur le 1^erjanvier 2024, de la loi sur la surveillance des

assurances et de l’ordonnance sur la surveillance.

o Pour qu’ils puissent être pris en compte dans le test suisse de solvabilité, les instruments de capital amortisseurs de risque doivent être conçus de sorte à pouvoir être réduits ou convertis en capital propre dans le cadre d’une

procédure d’assainissement ordonnée par la FINMA.

o Le législateur a introduit l’abandon de créances ou la conversion en capital propre pour tous les types d’emprunt afin d’améliorer la capacité

d’assainissement et de ne pas faire peser de charge supplémentaire sur les contribuables.

• Compte tenu de l’assujettissement à l’impôt anticipé, ces instruments ne sont

actuellement pas émis depuis la Suisse, mais par l’entremise de sociétés à but spécial situées à l’étranger. Les assureurs suisses sont obligés de passer par de telles sociétés pour pouvoir se procurer des instruments de capital assimilables à du capital propre à des conditions compétitives.

• L’ASA considère qu’il n’y a pas de raison de traiter différemment les banques et les assurances dans ce domaine. Une extension de l’exonération de l’impôt anticipé aux assureurs permettrait notamment de contrer structurellement les inconvénients suivants :

o L’interaction entre le droit étranger et le droit suisse se traduit par une

complexité inutile, dont la FINMA doit tenir compte dans ses procédures d’autorisation. Comme il n’existe à ce jour aucun précédent, il subsiste un certain risque que la clarification juridique par les tribunaux aboutisse parfois à un résultat différent de celui prévu par la FINMA.

o De plus, la création de sociétés à but spécial entraîne des coûts pour les assureurs, qui se répercutent en fin de compte sur les clients.

• Pour la Confédération, il n’y aurait pas de conséquences sur les recettes de l’impôt anticipé, car les opérations de financement en question échappent déjà aujourd’hui à la perception de cet impôt.