Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Tableau récapitulatif des données utilisées dans le rapport explicatif

Chiffre Citation, référence Source, méthode de calcul, Dernière Remarques hypothèses mise à jour

1 Ch. 1.1 : depuis quelques années, le Voir Statistiques générales en2023

nombre de demandes d’assistance matière d’enforcement 2023 à administrative adressées par des l’adresse ht-

autorités étrangères est relativement tps://www.finma.ch/fr/docuélevé. Les demandes proviennent mentation/publications-

majoritairement des pays voisins, de finma/kennzahlen-und-statistil’UE, des États-Unis et du Royaume- ken/statistiken/enforcement/ Uni.

2 Ch. 2.1.1 : ses membres régulent Indications de l’OICV concer-2024

plus de 95 % des marchés de va- nant ses membres,

leurs dans plus de 130 juridictions. https://www.iosco.org/about/?s […] En décembre 2022, près de ubsection=about_iosco, et con-130 commissions de valeurs avaient cernant le MMoU,

signé le MMoU de l’OICV ; https://www.iosco.org/about/?s

ubsection=mmou

3 Ch. 2.1.2 : basée à Bâle, l’AICA réu- Indications de l’AICA concer-2024

nit les autorités de surveillance de nant ses membres, voir

près de 200 pays, représentant https://www.iaisweb.org/aboutpresque 97 % des primes d’assu- the-iais/what-we-do/ et concerrance du monde entier. […] Actuelle- nant le MMoU, voir

ment, 84 membres de l’AICA sont si- https://www.iaisweb.org/aboutgnataires du MMoU. Ils représentent the-iais/mmou/

collectivement plus de trois quarts

du secteur mondial des assurances

(en primes brutes).

4 Ch. 3.1.1 : l’expérience acquise Indications de la FINMA con-2024

quant à la pratique de l’assistance cernant sa pratique en matière administrative montre que ce sont d’assistance administrative ; en majorité des acteurs à l’égard voir notamment ht-

desquels il existe un soupçon fondé tps://www.finma.ch/fr/docude délit d’initié ou de manipulation mentation/publications-

du marché en lien avec des instru- finma/kennzahlen-und-statistiments des marchés financiers étran- ken/statistiken/enforcement/ gers qui se prévalent du droit d’être

entendu et du droit de recours ga-

rantis par la procédure relative au

client, souvent à plusieurs reprises.

On sait d’expérience que cette pro-

cédure (consultation du dossier,

échange d’écritures, prononcé d’une

décision, procédure de recours) sert

à différer la transmission d’informa-

tions.

Nbp 44 : par exemple, pendant la

période 2015-2022, une dizaine de

personnes soupçonnées d’être par-

ties à des cercles d’initiés ont forte-

ment sollicité l’assistance adminis-

trative. L’une d’entre elles a mené

sept procédures. Ces potentiels

cercles d’initiés faisaient ou, pour

certains, font encore l’objet d’en-

quêtes de plusieurs autorités de sur-

veillance étrangères. Les personnes

soupçonnées de faire partie desdits