Rapport explicatif

Rapport explicatif

2.3.5 Partie V – Dispositions générales (art. 72 à 80) (relevant

du règlement Dublin)62

2.3.6 Partie VI – Modifications d’autres actes de l’Union (art. 81 à 72) (ne relevant pas du règlement Dublin)64

2.3.7 Partie VII – Dispositions transitoires et dispositions finales (art. 83 à 85)65

2.4 Commentaire des articles du règlement visant à faire face aux situations de crise67

2.4.1 Chapitre I Dispositions générales67

2.4.2 Gouvernance (art. 2 à 7)67

2.4.3 Mesures de solidarité applicables dans une situation de crise (art. 8 à 9)69

2.4.4 Dérogations (art. 10 à 13)70

2.4.5 Procédure rapide (art. 14)72

2.4.6 Dispositions finales (art. 15 à 19)72

2.5 Présentation de l’acte de mise en œuvre73

2.5.1 Réglementation proposée73

2.5.2 Mise en œuvre : compatibilité de la participation volontaire au mécanisme de solidarité avec l’art. 121a Cst.74

2.6 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre75

2.6.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)75

2.6.2 Loi sur l’asile (LAsi)81

2.7 Besoins de coordination89

2.7.1 Besoin de coordination avec l’arrêté fédéral relatif au règlement sur le filtrage89

2.7.2 Besoin de coordination avec l’arrêté fédéral relatif au règlement Eurodac89

2.8 Conséquences du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, du règlement visant à faire face aux situations de crise et de l’acte de mise en œuvre pour la Confédération et les cantons89

2.8.1 Conséquences financières pour la Confédération90

2.8.2 Conséquences sur l’état du personnel de la Confédération91

2.8.3 Conséquences pour les cantons et communes92

2.9 Aspects juridiques92

2.9.1 Constitutionnalité92

2.9.2 Compatibilité avec d’autres obligations internationales de la Suisse92

2.9.3 Forme de l’acte à adopter (arrêté fédéral, acte de mise en œuvre)93

2.9.4 Protection des données94

2.9.5 Frein aux dépenses95

3 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du règlement instituant une procédure de retour à la frontière96