Rapport explicatif

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Table des matières

Condensé2

1 Introduction11

1.1 Condensé12

1.2 Le pacte européen sur la migration et l’asile : un compromis politique13

1.3 Teneur du pacte européen sur la migration et l’asile14

1.3.1 Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration14

1.3.2 Règlement visant à faire face aux situations de crise15

1.3.3 Règlement instituant une procédure de retour à la frontière16

1.3.4 Règlement Eurodac16

1.3.5 Règlement sur le filtrage16

1.3.6 Règlement sur la procédure d’asile17

1.3.7 Autres textes législatifs européens17

1.4 Position du Conseil fédéral sur la réforme18

2 Arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement visant à faire face aux situations de crise18

2.1 Contexte18

2.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés18

2.1.2 Déroulement et résultat des négociations20

2.1.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Dublin/Eurodac22

2.1.4 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral24

2.2 Grandes lignes des règlements européens24

2.2.1 Grandes lignes du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration24

2.2.2 Grandes lignes du règlement visant à faire face aux situations de crise29

2.3 Commentaire des articles du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration30

2.3.1 Partie I – Objet et définitions (art. 1 à 2) (ne relevant pas en principe du règlement Dublin)30

2.3.2 Partie II – Cadre commun pour la gestion de l’asile et de la migration (art. 3 à 13) (ne relevant pas du règlement Dublin)32

2.3.3 Partie III – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable (art. 16 à 55) (relevant du règlement Dublin)36

2.3.4 Partie IV – Solidarité (art. 56 à 71) (ne relevant pas du règlement Dublin)56