Rapport explicatif

Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet a pour objet l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales relatives au pacte européen sur la migration et l’asile et les adaptations nécessaires au niveau législatif.

Contexte

Le pacte européen sur la migration et l’asile est un ensemble de règlements visant à créer un système de migration et d’asile plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et pour l’espace Schengen/Dublin. Cette réforme vise notamment à réduire la migration irrégulière vers l’Europe et la migration secondaire.

Les règles prévoient notamment un système Dublin plus développé pour une détermination plus rapide de la responsabilité et un enregistrement étendu des données dans le système Eurodac. L’objectif est de mettre en œuvre des procédures d’asile et de renvoi rapides aux frontières extérieures de l’UE. En vertu du principe de la responsabilité commune et de la solidarité, il s’agit en outre d’alléger la charge pesant sur les États membres de l’UE aux frontières extérieures de l’espace Schengen lorsqu’ils sont soumis à une pression particulière. Les procédures d’asile aux frontières extérieures de l’UE ainsi que les mesures de solidarité ne constituent toutefois pas un développement de l’acquis de Schengen/Dublin.

Contenu du projet

Les bases légales du pacte européen sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent les règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356, qui ont été adoptés le 14 mai 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Ils ont été notifiés à la Suisse le 17 mai 2024 en tant que développements de l’acquis Dublin/Eurodac et de l’acquis Schengen. Le Conseil fédéral a approuvé leur reprise le 14 août 2024, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles.

Le règlement (UE) 2024/1351 (règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration) définit les responsabilités en matière de mise en œuvre des procédures d’asile ainsi que le mécanisme de solidarité. Seuls certains de ses éléments sont contraignants pour la Suisse en tant que développements de l’acquis Dublin. Il s’agit principalement des règles relatives à la détermination de la responsabilité de l’exécution des procédures d’asile et de renvoi, abrogeant le règlement Dublin III actuellement en vigueur. Les règles de responsabilité Dublin en vigueur jusqu’à présent sont maintenues dans leur principe. Par rapport à l’actuel règlement Dublin III, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration raccourcit les délais de dépôt et de réponse aux requêtes aux fins de prise en charge et prévoit des exigences plus élevées pour la cessation de la responsabilité d’une demande d’asile d’un État Dublin à un autre afin de faire davantage obstacle à la migration secondaire. En revanche, le mécanisme de solidarité prévu par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration n’est pas obligatoire pour les États associés à Dublin, mais ils peuvent y participer volontairement.