Rapport sur les résultats

Les conséquences en cas de changement de locataires et pour les ayants cause doivent être clari fiées ; on ne peut dire ce qui se passe s’ils refusent ces allègements (GE, LU; EspaceSuisse, Espa ceSuisse-TI).

Différents participants demandent une inscription de ce consentement au registre foncier (LU, OW, SZ, TG; EspaceSuisse, EspaceSuisse-TI).

Al. 4

Généralités

Plusieurs cantons et participants demandent la suppression de l’al. 4 (NW, VD, ZG; Nesslau, Toggen burg, Wattwil) ; en lieu et place, il faut examiner une modification du droit de l’environnement (AI, GL, GR, NW, VS; CGCA).

Let. a

Plusieurs cantons critiquent le fait que cette exigence est limitée aux usages non agricoles. En cas de plainte, il faut aussi vérifier la légalité de l’utilisation agricole (BE, BL, BS, TG, UR).

Al. 5

Cette disposition est approuvée (BL; EspaceSuisse, EspaceSuisse-TI).

Cette disposition doit être supprimée (AI, GL, GR, NW, UR, VD, VS, ZG; ACS, SAB; CGCA, GPMVR, HotellerieSuisse, Nesslau, NOB, RKOO, Toggenburg, Wattwil). Il est indispensable de supprimer au moins la dernière phrase (AI, GL, GR, NW, UR, VS; CGCA, CP, VBO).

Le canton de Thurgovie demande que cette disposition soit retravaillée : il faut définir clairement quand le seuil de la « protection plus élevée du point de vue du droit de l’environnement » est atteint. De plus, la règle selon laquelle l’autorisation de construire devient caduque est douteuse sur le plan juridique, car l’absence d’examen par les autorités n’est ni justiciable ni conforme à la Constitution.

Art. 39, al. 1 et 3 Constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage

Cette modification est approuvée par de nombreuses associations de protection de l’environnement et de la nature (ASEP, BirdLife, FFW, Initiative paysage, oeco, Patrimoine-CH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Na tura-VD, Pro Natura-ZH). Elles jugent surtout positif que les alentours d’un bâtiment soient eux aussi pris en compte dans l’appréciation, ce qui renforce le lien entre la construction et ses environs

(CFMH, CFNP, EspaceSuisse).

Art. 42, al. 3, let. a, et al. 4 et 5 Modifications apportées aux constructions et installations érigées selon l’ancien droit

Généralités

Cette disposition est approuvée (UDC; BPK, FSU, IG-LR, IRAP, Mitte Muri, OEPR, SIA, Worb).

L’agrandissement mesuré de la surface d’habitation à l’intérieur du volume construit existant est perti nent, en particulier pour les bâtiments agricoles érigés selon l’ancien droit. Pour les bâtiments non conformes à l’affectation de la zone, le potentiel de conflits augmente, et mettrait en péril l’activité agricole. Il est d’autant plus important de réguler efficacement la priorité de l’agriculture dans la zone agricole (AGORA, AgriGenève, ASPV, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CAJB, cnav, CTEBS,