Rapport sur les résultats

mensuration nationale (AG). La manière dont les balcons et les débords de toiture doivent être pris en compte n’est pas claire non plus (TG; Worb).

Al. 2

Un grand nombre de participants à la consultation demande que cette disposition soit supprimée (AI, BS, FR, GL, GR, JU, NW, TG, TI, UR, VD, VS; ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG,

BVAR, CGCA, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, IG-LR, Prométerre, PSL, SGBV, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Le canton de Genève et EspaceSuisse approuvent cette disposition.

Al. 3

Un grand nombre de participants à la consultation demande que cette disposition soit supprimée (AI, BS, FR, GL, GR, JU, NW, TI, UR, VD, VS; ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CGCA, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Prométerre, PSL, SGBV, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Al. 4

Une autorisation supplémentaire d’autorisation de construire en cas de changement d’utilisation, al lant au-delà du droit en vigueur, est jugée inappropriée. Si des surfaces imperméabilisées qui à l’ori gine n’étaient pas concernées par l’objectif de stabilisation sont affectées à un usage qui oblige dé sormais à les prendre en compte, une annonce en ce sens suffit (AI, GL, GR, NW, OW, TI, UR, VS; CGCA). EspaceSuisse approuve également une obligation d’annonce de ce type.

Les cantons de Saint-Gall, de Thurgovie et de Vaud demandent que l’obligation d’annonce soit sup primée.

Lorsqu’on passe d’une utilisation agricole à une utilisation non agricole, cela peut entraîner une forte augmentation de la surface imperméabilisée. Sur ce point, l’ordonnance doit proposer une solution réaliste (ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CTEBS, CVA, FSB, FUS, Gallo Suisse, GLBV, HOS, Prométerre, PSL, SGBV, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Art. 25e Examen périodique de la réalisation des objectifs de stabilisation

Al. 1

Le rythme quadriennal prévu est trop court, et il est impossible de le respecter avec les ressources disponibles. D’autres rythmes sont proposés : tous les six ans (IG-LR), tous les sept ans (ASPF), ou tous les huit ans (AI, GL, GR, NW, TI, UR, VS; ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG,

BVAR, CGCA, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Prométerre, PSL, SGBV, Suisse porcs, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Al. 2

On demande de déterminer clairement à partir de quand les objectifs de stabilisation sont considérés comme compromis, afin d’apporter plus de sécurité juridique et d’assurer un traitement équitable (AG, BL, FR, GL, JU, LU, NE, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG; CDCA, COSAC, DTAP, EspaceSuisse, RKE, suissemelio).

Pour déterminer le moment à partir duquel on peut supposer qu’ils sont compromis, on propose de fixer des valeurs seuils dans le plan directeur. Lorsque la valeur seuil est atteinte, des mesures immé diates sont prises, par exemple des obligations de compenser, des incitations à supprimer une utilisa tion, ou des mesures de lutte contre les constructions illégales (ASEP, ATE, BirdLife, Casafair, FFW,