Rapport explicatif

Le 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a mené une discussion dans laquelle il a défini les grandes lignes de l’avant-projet¹⁶: en Suisse comme au sein de l'UE, les entreprises qui comptent au moins 250 employés (500 dans le droit en vigueur, en plus d’autres critères) devront rendre compte des risques de leur activité commerciale en rapport avec les questions environnementales, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption, et des mesures qu'elles ont prises dans ces domaines. Lesdits rapports seront soumis à la vérification d’une entreprise de révision ou d’un organisme d’évaluation de la conformité. En Suisse, contrairement à ce qui prévaut au sein de l'UE, les entreprises auront le choix d'appliquer soit les normes d’information de l’UE, soit d’autres normes équivalentes (par ex. celles de la Global Reporting Initiative¹⁷ en association avec celles de l’International Sustainability Standards Board¹⁸). Le Conseil fédéral désignera les normes équivalentes.

Dans le présent avant-projet destiné à la consultation, les dispositions relatives à la transparence sur les questions non financières (art. 964a à 964c CO) sont adaptées et complétées dans un but d’harmonisation avec la directive (UE) 2022/2464 (CSRD).

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

L’AIR fournie en date du 19 février 2024 par la BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG¹⁹ a analysé trois scénarios :

• scénario de référence : maintien du statu quo,

• scénario de mise en œuvre complète de la directive (UE) 2022/2464 (CSRD) en droit suisse et

• scénario de mise en œuvre partielle de la directive en droit suisse (limitation du champ d’application aux grandes entreprises dont l’effectif dépasse 500 emplois à plein temps comme dans le droit en vigueur, absence d’obligation d’appliquer les normes d’information de l’UE / possibilité d’appliquer des normes équivalentes, renonciation à la vérification des rapports de durabilité, extension