Rapport explicatif

Art. 16a, al. 1

L’art. 16a, al. 1, LSR dispose que les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État se conforment aux normes de révision et d’assurance-qualité lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, LSR. On complète le renvoi en y ajoutant l’art. 2, let. a, ch. 3, AP-LSR, pour permettre à l’ASR de désigner les normes de révision et d’assurance-qualité auxquelles devront se soumettre les entités qui vérifient les rapports de durabilité.

Code pénal

Art. 325^ter

Seuls des renvois sont adaptés à l’art. 325^terAP-CP. L’al. 1, let. a, doit renvoyer à l’art. 964c CO au lieu de l’art. 964b CO et l’al. 1, let. b, doit renvoyer à l’art. 964c^terCO au lieu de l’art. 964c CO.

La norme pénale figurant à l’art. 40, al. 1, let. a^bis, LSR s’applique à la vérification des rapports de durabilité.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’ASR, en fonction depuis 2007, sera chargée d’agréer et de surveiller les entités qui vérifient les rapports de durabilité. Elle jouit d’une expérience étendue en matière d’agrément et de surveillance de la branche de la révision. Les structures d’agrément et de surveillance sont en place et ont fait leurs preuves dans la pratique. L’ASR devra adapter son effectif à ses nouvelles tâches, mais les coûts seront exclusivement à la charge des personnes et des entreprises surveillées (art. 21 LSR).

Seules les entreprises concernées auront des devoirs, en particulier celui de faire vérifier les indications relatives aux questions de durabilité figurant dans leurs rapports.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La nouvelle réglementation n’aura pas de conséquences pour les cantons en termes de personnel. Elle n’implique pas, en particulier, de créer de nouvelle autorité (de surveillance ou de contrôle) dans les cantons. Seules les entreprises concernées auront des devoirs. Les autorités n’auront pas quant à elles pas de nouvelles compétences ni obligations.

5.3 Conséquences économiques

Selon l’AIR, quelque 3500 entreprises seront tenues de publier des rapports de durabilité. Cette obligation entraînera pour elles des coûts. Elles devront mettre en place des systèmes de collecte et d’analyse des données. Elles devront également affecter