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Consultation 2024/6: Nouveau régime d’admission des véhicules – Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière · 2 pages
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Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation
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1bisL’OFROU saisit dans le SIAC les données relevant de son domaine de compétence visées à l’art. 4 et toute modification de ces données. Il peut déclencher la transmission de ces données au SIAC.
Art. 17, al. 4
4L’OFROU tient une liste publique des données techniques contenues dans le SIAC-Véhicules. Les coordonnées des importateurs et des titulaires de réceptions par type peuvent également être publiées dans la liste, pour autant que ceux-ci y consentent.
Art. 19, al. 3
3L’OFROU peut se procurer les données nécessaires à l’immatriculation de véhicules auprès d’autorités étrangères, y compris par voie électronique.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération,