Projet
Consultation 2024/6: Nouveau régime d’admission des véhicules – Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
«$$e-seal» «$$QrCode»
Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (OSIAC)
Modification du «$$SmartDocumentDate»
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation1 est modifiée comme suit :
Préambule
vu les art. 89g, al. 2, 89h et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2,
vu les art. 8, al. 3, et 33 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)3,
vu les art. 57r et 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4,
Art. 4, phrase introductive
Le sous-système SIAC-Véhicules contient les données ci-après relatives aux véhicules immatriculés par les autorités suisses ou à ceux qu’il est prévu d’immatriculer :
Art. 5, titre et al. 1bis
Compétence en matière de saisie et de transmission des données
1 RS 741.58
2 RS 741.01
3 RS 235.1
4 RS 172.010
2022-... «%ASFF_YYYY_ID»