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Consultation 2024/6: Nouveau régime d’admission des véhicules – Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière · 3 pages
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Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Modification du «$$SmartDocumentDate»
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 est modifiée comme suit :
Préambule
vu les art. 12, 103 et 106, al. 1 et 2bis, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2,
Art. 2, let. e
Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
e. certificat de conformité européen : l’attestation établie par le constructeur, selon laquelle un véhicule déterminé est en tous points conforme à la réception générale-UE ;
Art. 4, al. 1 à 4 et 4bis
1Les véhicules et châssis importés pour un usage personnel sont dispensés de la réception par type.
2Les véhicules disposant d’un certificat de conformité européen sont dispensés de la réception par type.
1 RS 741.511
2 RS 741.01
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