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Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Modification du «$$SmartDocumentDate»

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers¹ est modifiée comme suit :

Art. 29, al. 5, 6 et 7

⁵Sont réputés neufs les véhicules qui :

a. sont immatriculés pour la première fois ;

b. ont été immatriculés à l’étranger il y a un an ou moins, si leur kilométrage n’excède pas 2000 km ou s’ils n’ont pas été utilisés plus de 70 h.

⁶Sont réputés complets les véhicules qui n’ont pas besoin d’être complétés pour satisfaire les exigences techniques de la présente ordonnance.

⁷Sont réputés complétés les véhicules qui sont le résultat de plusieurs étapes de fabrication et répondent aux exigences techniques de la présente ordonnance.

Art. 30 Contrôle de véhicules neufs ; contrôle administratif

¹Pour les voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a qui sont neuves et complètes, la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement est apportée au moyen :

a. d’un rapport d’expertise dûment rempli et signé par le titulaire de la réception par type ou de la fiche de données, ou

1 RS 741.41

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