Projet

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Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidaritÈ visant ‡ garantir l’approvisionnement en gaz

du … PROJET juin 2024

Le Conseil fÈdÈral suisse,

vu les art. 5, al. 4, 57, al. 1, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays¹,

en exÈcution de l’Accord du 19 mars 2024 entre le Gouvernement de la RÈpublique fÈdÈrale d’Allemagne, le Gouvernement de la ConfÈdÈration suisse et le Gouvernement de la RÈpublique italienne concernant des mesures de solidaritÈ visant ‡ assurer la sÈcuritÈ de l’approvisionnement en gaz²,

arrÍte :

Section 1 Principes

Art. 1 CompÈtence

¹La préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité au titre de l’Accord entre le Gouvernement de la RÈpublique fÈdÈrale d’Allemagne, le Gouvernement de la ConfÈdÈration suisse et le Gouvernement de la RÈpublique italienne concernant des mesures de solidaritÈ visant ‡ assurer la sÈcuritÈ de l’approvisionnement en gaz incombent ‡ la SociÈtÈ anonyme suisse pour le gaz naturel (Swissgas).

²Swissgas conclut les accords relatifs ‡ la mise en œuvre technique des mesures de solidaritÈ avec les exploitants du gazoduc de transit ainsi qu’avec les gestionnaires de rÈseau de transport en Allemagne et en Italie et, si nÈcessaire, avec d’autres entreprises du secteur gazier.

³Le DÈpartement fÈdÈral de l’Èconomie, de la formation et de la recherche fixe, dans la limite des moyens financiers allouÈs, le montant des indemnitÈs versÈes ‡ Swissgas pour l’accomplissement de ses t‚ches en vertu de la prÈsente ordonnance.

Art. 2 Clients protÈgÈs

Sont considÈrÈs comme protÈgÈs au titre de la solidaritÈ :

RS..........

¹RS∞531

²RS …

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