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Consultation 2024/60: Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz · 5 pages
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Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz ´%ASFF_YYYY_IDª
2Il veille ‡ la pertinence, ‡ l’adÈquation et ‡ l’efficacitÈ des mesures prises.
3Il Èdicte les directives nÈcessaires ‡ l’intention de Swissgas et des autres entreprises concernÈes du secteur gazier.
Art. 16 EntrÈe en vigueur et durÈe de validitÈ
1La prÈsente ordonnance entre en vigueur le ….3
2Elle a effet jusqu’au ….
… Au nom du Conseil fÈdÈral suisse :
La prÈsidente de la ConfÈdÈration, Viola Amherd
Le chancelier de la ConfÈdÈration, Viktor Rossi
3 Publication urgente du … au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).