Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Office fÈdÈral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE

Berne, le 26 juin 2024

Ordonnance sur la préparation et la mise en

œuvre des mesures de solidarité visant à ga-

rantir l’approvisionnement en gaz

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procÈdure de consultation