Projet

Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidaritÈ visant ‡ garantir l’approvisionnement en gaz ´%ASFF_YYYY_IDª

a. les mÈnages privÈs ;

b. les hÙpitaux, les maisons de naissance, les centres de soins ambulatoires, les cabinets mÈdicaux et les Ètablissements mÈdico-sociaux ;

c. les foyers pour enfants et adolescents et les Ètablissements pour personnes handicapÈes, les centres d’hÈbergement pour les requÈrants d’asile et les Ètablissements destinÈs ‡ la protection des victimes de violences domestiques ;

d. la police, les sapeurs-pompiers et les services de secours ;

e. les Ètablissements pÈnitentiaires ;

f. l’armÈe, dËs lors que le gaz est nÈcessaire au bon fonctionnement de son infrastructure d’approvisionnement ;

g. les entreprises qui assurent l’approvisionnement en eau potable, l’approvisionnement en Ènergie, l’Èpuration des eaux usÈes ou l’Èlimination des dÈchets ;

h. les blanchisseries qui assurent le lavage de textiles destinÈs aux Ètablissements de santÈ ;

i. les entreprises qui stÈrilisent les Èquipements mÈdicaux des hÙpitaux, laboratoires et cabinets mÈdicaux ;

j. les exploitants d’infrastructures de chauffage des aiguillages ;

k. les entreprises qui fournissent de la chaleur rÈsiduelle ou du chauffage ‡ distance ‡ des consommateurs visÈs aux let. a ‡ j.

Section 2 PrÈparatifs en vue du traitement des demandes de gaz soumises par la Suisse

Art. 3 Calcul

¹Les besoins en gaz des clients protÈgÈs au titre de la solidaritÈ sont calculÈs en kilowattheures par zone de bilan et par jour.

²Les responsables de zone de bilan et Swissgas remettent chaque jour au dÈlÈguÈ ‡ l’approvisionnement Èconomique du pays (dÈlÈguÈ) les informations relatives ‡ l’offre et ‡ la consommation nÈcessaires.

Art. 4 Demande d’offres de mesures de solidaritÈ volontaires

¹Swissgas veille ‡ ce que des offres de mesures de solidaritÈ volontaires puissent Ítre demandÈes aux acteurs du marchÈ en Allemangne et en Italie sur mandat du Conseil fÈdÈral.

²Elle veille en outre ‡ ce que les contrats avec les acteurs du marchÈ dont l’offre a ÈtÈ acceptÈe par le Conseil fÈdÈral puissent Ítre conclus et ‡ ce que les capacitÈs de transport nÈcessaires puissent Ítre rÈservÈes.