Projet

Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz ´%ASFF_YYYY_IDª

Art. 5 Confirmation des offres de mesures de solidaritÈ contraignantes

Une fois l’offre de mesures de solidaritÈ contraignantes acceptÈe par le Conseil fÈdÈ- ral, Swissgas veille ‡ ce que l’acceptation de l’offre puisse Ítre confirmÈe au gestionnaire de rÈseau de transport concernÈ et ‡ ce que les capacitÈs de transport nÈcessaires puissent Ítre rÈservÈes.

Art. 6 RÈception et transmission du gaz

¹Les exploitants du gazoduc de transit et Swissgas veillent ‡ ce que les volumes de gaz convenus puissent Ítre retirÈs au point de livraison convenu.

²Swissgas veille ‡ ce que le gaz retirÈ puisse Ítre mis ‡ la disposition des entreprises du secteur gazier.

³Les gestionnaires de rÈseau rÈgionaux et locaux veillent ‡ ce que le gaz puisse Ítre livrÈ aux clients protÈgÈs au titre de la solidaritÈ.

Art. 7 Indemnisation

¹Swissgas veille ‡ ce que le gaz livrÈ au titre de mesures de solidaritÈ volontaires puisse Ítre payÈ dans le dÈlai imparti.

²Elle veille ‡ ce que les co˚ts des mesures de solidaritÈ, tant volontaires que contraignantes, puissent Ítre facturÈs aux responsables de zone de bilan, aux responsables de groupe-bilan et aux gestionnaires de rÈseau rÈgionaux et locaux.

Section 3 Demandes de gaz soumises par une autoritÈ ÈtrangËre

Art. 8 Examen de la demande

¹Si des mesures de solidaritÈ sont demandÈes ‡ la Suisse, Swissgas examine :

a. si la demande est complËte et conforme aux prescriptions de la ConfÈdÈ- ration, ‡ l’accord entre la RÈpublique fÈdÈrale d’Allemagne, la ConfÈdÈration suisse et la RÈpublique italienne concernant des mesures de solidaritÈ visant ‡ assurer la sÈcuritÈ de l’approvisionnement en gaz et aux accords conclus avec les gestionnaires de rÈseau de transport en Allemagne et en Italie ;

b. s’il existe un risque que la mise en œuvre des mesures porte atteinte au bon fonctionnement et ‡ la sÈcuritÈ des systËmes gaziers et Èlectriques de la Suisse.

²Swissgas soumet le rÈsultat de l’examen au dÈlÈguÈ.

Art. 9 Offres volontaires

¹Si la Suisse reÁoit une demande de solidaritÈ axÈe sur des mesures volontaires, Swissgas examine avec les responsables de zone de bilan, les responsables de groupebilan et les consommateurs de gaz s’il est possible de prÈsenter une offre.