Rapport sur les résultats

Le canton d’Argovie relève qu’il serait souhaitable de négocier également un accord de solidarité avec la France, au regard des importants volumes de gaz stockés dans ce pays par l’industrie gazière suisse et des importations de gaz français effectuées par la Suisse romande et la Suisse du Nord-Ouest. Un tel accord permettrait de diversifier les sources d’approvisionnement, étant donné que ce pays voisin dispose de nombreux ports méthaniers dédiés à l’importation de gaz naturel liquéfié (GNL).

Le canton du Tessin souhaite qu’une stratégie soit développée pour la mise en œuvre des préparatifs (art. 14) en vue de garantir une égalité de traitement entre les clients situés dans le canton du Tessin et ceux établis dans le reste de la Suisse, et que la tâche de surveiller les dispositions prises dans ce sens soit confiée au Conseil fédéral, ou plus précisément au délégué à l’approvisionnement économique du pays.

Art. 1

Comme il n’existe dans le cadre du système actuel aucun responsable de la zone de marché indépendant de l’industrie gazière, le canton d’Argovie souligne l’importance d’une loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), qui permettrait l’introduction d’un tel responsable. Dans les circonstances actuelles, le transfert des tâches à Swissgas relève d’une solution pragmatique, estimet-il. Le canton appelle également à plus de clarté concernant l’influence qu’aurait une loi sur l’approvisionnement en gaz sur l’accord de solidarité et l’ordonnance qui y est rattachée. L’intérêt d’une loi sur l’approvisionnement en gaz pour l’accord de solidarité trilatéral doit par conséquent être détaillé dans le rapport explicatif. Ce dernier doit également préciser si le responsable de la zone de marché introduit à l’occasion de l’entrée en vigueur de la future LApGaz serait appelé à reprendre le rôle de Swissgas.

Art. 2

Le canton d’Argovie relève qu’il n’est pas clairement défini quelles sont précisément les entreprises visées à l’art. 2, let. g. Il demande par conséquent que la manière de rendre compte de la complexité des processus logistiques nécessaires à l’approvisionnement en eau ou en énergie et à l’élimination des déchets soumis à l’accord de solidarité soit explicitée au moins dans le rapport explicatif.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures et de Zurich indiquent que la protection civile manque dans la liste des clients protégés. Le canton d’Appenzell appelle à ce que les postes de commandement cantonaux figurent également dans cette énumération. Le canton d’Argovie, pour sa part, souhaite que les acteurs participant à l’approvisionnement de base dans le domaine de la production de denrées alimentaires soient également ajoutés à la liste des clients protégés. Le canton de Thurgovie réclame que les exploitations agricoles consacrées à l’élevage ainsi que les maraîchers et les producteurs de fruits soient aussi considérés comme des clients protégés.

2.2 Partis politiques

L’Union démocratique du centre (UDC) et le Parti socialiste suisse (PS) ont rendu un avis sur l’ordonnance. De manière générale, les deux partis sont en faveur du projet, mais l’UDC a une position plus mitigée.

Le PS souscrit à l’accord trilatéral ainsi qu’à l’ordonnance qui l’accompagne et juge nécessaire que les tâches de préparation et de mise en œuvre opérationnelle soient confiées à Swissgas pour deux raisons : cette dernière possède une expérience de longue date dans l’exploitation des réseaux et les