Rapport sur les résultats

activités de transport qui y sont liées, et elle détient les capacités de transport qui reviennent à la Suisse sur le gazoduc de transit.

L’UDC est d’avis que la clause d’arbitrage doit être élargie pour assurer que la Suisse ne se trouve pas dans une position désavantageuse injustifiée lors du règlement des différends, étant donné la situation minoritaire qui est la sienne en sa qualité d’État non membre de l’UE. Elle estime, partant, que ce n’est pas devant un tribunal international que la Suisse doit avoir à argumenter face aux intérêts de deux pays membres de l’UE, mais que le règlement des différends doit être confié à un tribunal d’arbitrage indépendant. Le parti juge que ce point n’a pas été suffisamment expliqué dans le cadre de l’ordonnance envoyée en consultation, mais qu’en cas de modification de la clause évoquée, l’ordonnance pourrait en principe recevoir son soutien.

2.3 Associations faîtières et groupes d’intérêts

Au total, 7 associations faîtières et 1 groupe d’intérêts se sont prononcés sur le projet d’ordonnance de manière unanimement positive. L’essentiel des demandes formulées portent sur des précisions ou des modifications mineures. L’Association des communes suisses s’est limitée à remercier les autorités fédérales pour l’occasion donnée d’exprimer son point de vue lors de la consultation, sans soumettre d’avis ou de propositions de modification.

Economiesuisse signale qu’il s’agira généralement de veiller, dans le cadre de l’exécution opérationnelle, à ce que la charge administrative reste faible et à ce que les entreprises du secteur gazier concernées disposent d’une sécurité juridique suffisante. La faîtière renvoie à l’avis de son membre, l’IGEB, tout en insistant sur trois points. Premièrement, elle estime qu’il faut assurer une indemnisation suffisante dans le cas de figure où la Suisse répond à une demande de solidarité de l’Allemagne ou de l’Italie et qu’à cet effet, les consommateurs non protégés doivent mettre à disposition des volumes de gaz. Deuxièmement, il convient d’éviter un subventionnement croisé des consommateurs protégés par les consommateurs non protégés. Troisièmement, economiesuisse juge qu’une consultation obligatoire des acteurs concernés du côté de la demande s’impose lors de la sollicitation d’offres volontaires dans le cadre d’une demande de solidarité (art. 8 et 9). Elle souhaite que ces points figurent expressément dans l’ordonnance afin d’augmenter la sécurité juridique pour l’ensemble des parties prenantes.

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) salue l’ordonnance et insiste sur l’importance des garanties d’État pour les demandes de mesures de solidarité volontaires. C’est là, selon elle, une condition importante pour s’assurer que Swissgas soit à même de garantir les financements intermédiaires vraisemblablement nécessaires dans des conditions aussi avantageuses que possible (art. 7, al. 1). L’USAM souligne en outre qu’il convient de veiller à ce que les fournisseurs ne profitent pas de la situation pour réaliser des bénéfices excessifs aux dépens de la clientèle, et à ce que les montants facturés se basent sur les coûts et soient conformes au principe de causalité.

L’Union des villes suisses (UVS) est favorable à l’ordonnance et demande une précision concernant les obligations de réduction de la consommation des clients protégés en Suisse en cas de demande de mesures de solidarité contraignantes. La manière dont ces obligations de réduction seraient définies n’est pas claire, pas plus que les modalités techniques de leur mise en œuvre, de leur contrôle et de leur application. L’UVS demande par ailleurs que les établissements de formation soient également considérés comme des clients protégés. Enfin, elle plaide pour que le Conseil fédéral soit astreint, le cas échéant, à prendre des dispositions visant à éviter que les coûts assumés par les clients protégés en cas de demande de solidarité deviennent insupportables.