Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

5.6 Autres conséquences

Cette proposition n’a pas d’autres conséquences.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les modifications proposées s’appuient notamment sur les art. 112, al. 1, 113, al. 1, 114, al. 1, 116, al. 1 et 117, al. 1 Cst, qui confèrent à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine des assurances sociales.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Il n’y a pas d’obligations internationales portant sur l’objet du présent projet. Depuis le 11 mars 2024, il existe toutefois un accord politique entre le Conseil européen et le Parlement européen pour une directive européenne sur le travail de plateforme, dont les conséquences pour la Suisse ne sont pas encore prévisibles.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Les présentes modifications relèvent donc de la procédure législative ordinaire.

6.4 Frein aux dépenses et conformité à la loi sur les subventions

Le projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraineraient une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs. Il n’est donc pas soumis au frein des dépenses (art. 159, al. 3, let b, Cst.)

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons reste inchangée dans le cadre du présent projet. Les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ne sont pas affectés.

6.6 Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne comprend pas de nouvelle délégation de compétences législatives.