Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Rapport

1 Genèse du projet

Le 27 septembre 2018, le conseiller national Jürg Grossen a déposé l’initiative parlementaire 18.455 qui demande que la loi fédérale du 6 octobre 2000¹ sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) soit modifiée afin que les accords passés entre les parties soient pris en compte lors de la détermination du statut du cotisant.

Le développement de l’initiative relève que seule une distinction sommaire entre activité lucrative indépendante et activité salariée a été opérée par le législateur, afin de ne pas freiner inutilement les activités entrepreneuriales. Le conseiller national Jürg Grossen constate toutefois que dans la pratique, les décisions prises par les organes d’exécution, voire, parfois, par les tribunaux, constituent de plus en plus souvent des entraves au développement économique. Il indique que les personnes exerçant une activité lucrative sont souvent, d'office ou en cas de doute, considérées comme salariées même lorsque toutes les personnes concernées sont d’avis qu’il s’agit d’une activité lucrative indépendante. Selon lui, la pratique actuelle est contraire à la volonté des personnes concernées et menace les modèles entrepreneuriaux d’entreprises internationales et de nombreuses jeunes entreprises suisses. Les « nouveaux » modèles d’affaires ne sont pas les seules entreprises concernées, c’est également le cas de certains acteurs économiques comme les psychologues, médecins, chauffeurs de taxis, coursiers et ceux du secteur de l’hôtellerie (offres « wellness »). Il estime nécessaire d’agir rapidement afin de ne pas compromettre le développement économique.

Le 15 novembre 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire, par 15 voix contre 7 et 1 abstention. Le 10 novembre 2021, la commission homologue du Conseil des Etats² a décidé de ne pas se rallier à cette décision, par 11 voix contre 1.

La CSSS-N a donc procédé à un nouvel examen préalable de l’initiative parlementaire, le 19 mai 2022, et a proposé à son conseil, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative. Le 14 septembre 2022, le Conseil national a suivi la proposition de sa commission par 127 voix contre 57 et 3 abstentions.

La CSSS-E s’est réunie le 18 avril 2023 afin de procéder à un nouvel examen préalable de l’initiative parlementaire. La majorité de la commission est restée d’avis qu’il n’y a pas de nécessité de légiférer en la matière et a, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, proposé de ne pas approuver la décision du Conseil national. Toutefois, le Conseil des Etats a adhéré à la décision de donner suite à l’initiative en date du 12 juin 2023, par 26 voix contre 16.

En date du 17 novembre 2023, la CSSS-N s’est réunie et a décidé de mettre en œuvre l’initiative conformément au texte déposé. Se fondant sur l’art. 112, al. 1, LParl, elle a chargé l’administration d’élaborer un avant-projet de loi.

1 RS 830.1