Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

5.3 Conséquences économiques

La proposition a pour but de faciliter la détermination du statut dans les cas où les critères actuels ne permettent pas de délimiter clairement l’activité indépendante de l’activité salariée. Les personnes concernées pourraient de ce fait obtenir la confirmation du statut d’indépendant ou de salarié plus rapidement. Ainsi, la création d’entreprises peut être facilitée. La commission espère que cette adaptation aura des effets positifs sur la place économique, car elle est réalisée dans le but de permettre aux personnes directement concernées d’entrer sur le marché du travail et d’améliorer en même temps la protection sociale des prestataires de services indépendants.

5.4 Conséquences sur les assurances sociales

Le présent projet touche le cœur du système des assurances sociales, car la délimitation du statut d’une personne salariée ou indépendante revêt une importance déterminante.

La volonté des parties est un élément subjectif. Pour que l’on puisse se baser sur des accords entre les parties pour décider du statut des cotisations, ceux-ci doivent être valables et notamment reposer sur une libre expression de la volonté des parties. Les caisses de compensation ne peuvent pas systématiquement vérifier la validité de telles conventions de droit privé. Il existe donc un risque que la validité des accords soient remis en question lors de la survenance d’un cas d’assurance. Il en résulterait des litiges coûteux. Il convient de préciser que de nombreux litiges surviennent déjà aujourd’hui en raison de la situation juridique actuelle. En somme, les adaptations proposées devraient permettre de réduire le nombre de litiges.

La modification proposée ne toucherait que les cas où l’examen de la situation économique réelle sur la base des critères actuels ne permet pas de délimiter clairement l’activité indépendante de l’activité salariée. Si le souhait des parties est en contradiction avec la réalité économique de la relation contractuelle, il ne peut donc pas être déterminant à lui seul.

La simplification de la perception des cotisations aurait une incidence positive pour les caisses de compensation. Elles pourront bénéficier du soutien de tiers professionnels pour l’affiliation des indépendants. La perception des cotisations pourrait ainsi être améliorée.

Ce mécanisme devra toutefois s’inscrire dans le système actuel d’encaissement des cotisations des indépendants. La coordination nécessaire entre les deux systèmes créera des surcoûts administratifs pour les organes d’exécution.

5.5 Conséquences environnementales

Cette proposition n’a pas d’impact sur l’environnement.