Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

de compensation et le paiement des acomptes de cotisations, par exemple, pourront, sur une base volontaire, être gérés par des intermédiaires. Il pourrait notamment être permis aux plateformes numériques de déduire les cotisations du montant facturé et de les transférer aux caisses de compensation pour le compte de leurs prestataires indépendants et sous forme d’acompte. Ces formes de soutien ont pour but de faciliter davantage la perception des cotisations pour les indépendants intéressés et ainsi améliorer la protection sociale de ces personnes en leur évitant des lacunes de cotisations.

3.2 Propositions minoritaires

Une minorité Meyer Mattea propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle ne voit pas la nécessité de légiférer et craint une augmentation de la bureaucratie ainsi qu’un potentiel d’abus élevé pour contourner les réglementations du droit du travail et les obligations en matière d’assurances sociales. Cela se ferait au détriment des employeurs et des employés qui respectent la loi.

Une minorité Silberschmidt veut s’assurer que la sécurité juridique soit renforcée pour les personnes directement concernées et propose, à l’art. 12, al. 3 LPGA, comme le prévoyait l’initiative parlementaire initiale, d’accorder le même poids aux critères actuels et aux accords entre les parties.

Une minorité Weichelt propose de supprimer l’art. 12, al. 4 LPGA. Elle estime qu’une définition complète des nouveaux critères de l’alinéa 3 par le Conseil fédéral est difficile à mettre en œuvre et que le Conseil fédéral peut préciser les nouvelles dispositions si nécessaire sans cet alinéa.

Une autre minorité Meyer Mattea rejette en outre le nouvel article 14, alinéa 4bis, LAVS. Elle considère que la réglementation actuelle est suffisante et craint une charge de travail supplémentaire pour les autorités compétentes.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Art. 12, al. 3 et 4

Désormais, les éventuels accords entre les parties seront pris en compte au même titre que les critères de délimitation du statut correspondant à la pratique actuelle, développés par la jurisprudence.

La disposition légale proposée utilise les termes « distinction entre salariés et personnes exerçant une activité lucrative ». Cela pourrait laisser supposer que la distinction serait désormais liée à la personne et non pas au revenu de l’activité lucrative réalisé. Toutefois, comme la modification s’inscrit à l’alinéa 3 de l’article 12 LPGA, elle doit donc être lue à la lumière des autres alinéas dudit article qui se réfèrent au « revenu de l’activité lucrative ».