Rapport sur les résultats

deuxième phrase par la suivante : « Si le statut ne peut être clairement déterminé, les éventuels accords écrits peuvent être pris en compte ».

Centre patronal souhaite d’ailleurs supprimer cette dernière phrase, car il est important que la volonté des parties reste déclarative et ne fonde pas de droit direct.

AG propose qu’il soit précisé dans le commentaire de loi (pas uniquement dans l’ordonnance) si la forme écrite des conventions exige une signature manuscrite ou si la signature électronique qualifiée est autorisée.

UPS suggère d'exiger, comme condition préalable à la validité de la volonté des parties, une preuve supplémentaire attestant que les parties contractantes sont conscientes et d'accord avec toutes les conséquences juridiques du statut d'indépendant (telles que la protection sociale, etc.).

3.3.2 Art. 12, al. 4, LPGA

PS, USS et Syndicom estiment que l’étendue de la délégation de compétence au Conseil fédéral n’est pas suffisamment claire.

Digitalswitzerland propose de réfléchir aux exigences centrales que devrait contenir l’ordonnance en matière d’accord, en particulier en ce qui concerne les personnes qui travaillent sur les plateformes afin de leur garantir une information suffisante.

3.3.3 Art. 14, al. 4bis, LAVS

UPS, VZH et ZHK demandent une disposition contraignante selon laquelle le Conseil fédéral doit régler la manière dont les partenaires contractuels des indépendants pourraient garantir le versement des cotisations sur une base volontaire.