Rapport sur les résultats

refus si les parties estiment que la volonté subjective n’a pas été prise en compte. BE souligne que le projet ne respecte pas les principes fondamentaux du droit des contrats, selon lesquels les conditions réelles doivent servir de base pour définir les relations contractuelles. Digitalswitzerland précise qu’il faut que la volonté soit clairement exprimée pour éviter tout vice de consentement.

Plusieurs participants (GE, GL, PSS, USS, HotellerieSuisse, Syndicom) relèvent la contradiction avec la réglementation UE, notamment la nouvelle directive qui vise justement à instaurer une présomption de dépendance pour les travailleurs de plateforme.

VD estime également que la vérification des conventions complexifie la situation actuelle et risque d’augmenter les litiges, mais relativise ce risque, car les accords ne s’appliqueront que dans les cas limites.

A l’inverse, pour PVL, la situation actuelle est peu claire et source d’incertitude. L’ancrage des critères principaux dans la loi et la prise en compte des accords est une étape décisive pour garantir une sécurité juridique et réduire les litiges liés à la détermination du statut.

3.2.2 Soutien au décompte des indépendants

BS, FR, GE, GL, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VS, CCCC, ACCP et FER s’opposent à cette

proposition et mentionnent le fait qu’actuellement les cotisations AVS des indépendants sont fixées par une procédure simple, très efficace et hautement automatisée. Les autorités fiscales transmettent un seul revenu global d’indépendant aux caisses de compensation qui fixent les cotisations sur cette base. Changer cette procédure la compliquerait davantage, elle serait plus coûteuse et moins efficace.

Pour UPS, HotellerieSuisse et Swissstaffing, le complément proposé à l’art. 14, al. 4bis LAVS vise à améliorer la protection sociale des indépendants. Toutefois, il ne s’agit que d’un soutien facultatif de la part des entreprises et la couverture sociale risque tout de même d’être incomplète. L’adaptation n’est donc pas judicieuse et suffisante pour améliorer la protection sociale des indépendants, car la protection sociale ne se limite pas uniquement au versement des cotisations AVS auprès de la caisse de compensation. HotellerieSuisse et Swissstaffing précisent que les partenaires des indépendants ne pourront pas être tenus pour responsables en cas de versements insuffisants.

Travail.Suisse et Distribution Suisse soulèvent que la proposition de soutien au décompte souligne une forme d’intégration dans l’organisation de travail de la plateforme, car les travailleurs de plateforme sont souvent très dépendants de ces entreprises. Cela démontre que l’on se trouve face à des pseudoindépendants que la nouvelle réglementation devrait rendre plus facilement possible. Allpura considère qu’il s’agit d’une fausse bonne idée, car le service de soutien aux indépendants ne sera sûrement pas gratuit. Pour Centre patronal, ce projet de loi contrevient au principe de la responsabilité individuelle.

A l’inverse, AG, NE, VD, PLR, PVL, HKBB, UPS, VZH et ZHK soutiennent la modification proposée. SOHK et U. aussi, en précisant que les avantages de la numérisation devraient permettre d’améliorer le flux d’informations entre les plateformes et les caisses de compensation. VD relativise la complexité de la mise en œuvre et trouve la mesure acceptable pour améliorer la protection sociale des indépendants. Pour NE, cette adaptation devrait permettre de lutter contre le travail au noir. Bien que sa vérification soit difficile, elle devrait être rendue obligatoire.

3.3 Avis sur les dispositions

3.3.1 Art. 12, al. 3, LPGA

ZG demande que le caractère subsidiaire de la prise en compte des accords soit exprimé de manière plus explicite et que soit précisé le pouvoir d’appréciation des caisses. Il propose de modifier la