Rapport sur les résultats

Forum PME salue le projet qui vise à renforcer la sécurité juridique et la protection sociale des indépendants. Toutefois, il estime que ce projet risque d’entrainer une augmentation de fauxindépendants, ce qui fausserait la concurrence, et demande à ce que ce risque soit pris en compte lors de la réglementation des critères.

SEC trouve judicieux d’inscrire les critères dans la loi afin de mieux refléter les nouvelles formes de travail et la réalité économique. Toutefois, dans les activités traditionnelles et certaines formes de travail de plateforme, qui se situent souvent dans le secteur de bas salaires et emplois potentiellement précaires, il existe un risque de pseudo-indépendance visant à réduire les coûts, ce qui aurait pour conséquence une protection sociale insuffisante pour les personnes concernées. Dans ces cas, la modification proposée à l'art. 12, al. 4 LPGA devrait permettre d’éviter les abus.

3.2.1.2 Développement de l’économie

GL estime que le système actuel de détermination du statut est plutôt rigide et restrictif et que les critères devraient davantage être appliqués de manière qualitative plutôt que quantitative. Il serait donc judicieux de disposer de lignes directrices pratiques favorables aux entreprises, qui garantissent à l’assurance sociale une marge de manœuvre suffisante pour une application libérale et favorable aux entreprises. Digitalswitzerland reconnait également qu’il est fondamental et nécessaire de tenir compte de la volonté des parties pour le développement de l’économie de plateforme en Suisse. Toutefois la flexibilité ne doit pas conduire au démantèlement de la sécurité sociale. Il est proposé d’envisager des mesures pour informer de manière transparente les prestataires de plateforme sur les droits et obligations des indépendants et prévoir des mesures d’accompagnement pour les indépendants, comme l’obligation de s’assurer contre les accidents.

PVL rappelle que l’objectif de l’initiateur n’est pas d’affaiblir la protection sociale des personnes actives, au contraire, il est de renforcer la protection sociale des indépendants, de permettre de nouveaux modèles et de promouvoir l’innovation. UDC estime que le Conseil fédéral doit régler les critères dans la loi et permettre aux partenaires contractuels des indépendants de verser les cotisations pour que la protection sociale soit garantie. Pour SEC, la garantie de la couverture sociale est capitale et une adaptation des bases légales est indispensable compte tenu de l’évolution des réalités de travail. La procédure en deux étapes prévue par le projet pourrait éliminer les incertitudes existantes et renforcer les versements des cotisations sociales, mais il faut tout de même veiller à ce que cela ne se fasse pas aux détriments des indépendants.

Commerce Suisse confirme qu’il est judicieux et important d’accorder un rôle central aux accords entre les parties, car il faut permettre aux PME et start-ups de collaborer avec des partenaires sans devoir les engager et aux partenaires de travailler sans s’engager dans une relation de travail. Pour UDC aussi, il faut alléger les charges des entreprises aux modèles d’affaires innovants ainsi que des branches traditionnelles comme l’hôtellerie ou la santé. En tenant compte des accords entre les parties, la place économique de la Suisse sera renforcée. Pour SOHK et U. il est indispensable de tenir compte de la volonté des parties, car, chaque année, des milliers de prestataires se voient refuser l’indépendance et des start-ups doivent stopper leur activité. U. précise encore que les entreprises de plateformes ont un effet positif sur l’économie locale. ZH propose d’ailleurs d’envisager une réglementation uniforme de l’activité de plateforme.

VD considère que les modifications proposées atteignent l’objectif visé, à savoir stimuler l’économie et l’innovation au moyen d’une flexibilisation et l’encouragement à l’entrepreneuriat. Toutefois, il insiste sur la nécessité de préserver la protection des travailleurs.