Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

Le 5 juillet 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a ouvert la procédure de consultation concernant un avant-projet de loi fédérale visant à modifier les règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité indépendante. Cette consultation s’est achevée le 1^ernovembre 2024.

La distinction entre salarié et indépendant revêt une importance considérable en droit des assurances sociales, non seulement parce que la détermination du statut a un impact sur l’obligation de payer des cotisations ainsi que sur le montant dû, mais aussi parce que la protection sociale accordée à une personne exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante diffère.

La CSSS-N est d’avis que la situation actuelle en ce qui concerne la détermination du statut peut entraver la liberté économique des entrepreneurs et que la pratique actuelle en matière d’application a, dans certains cas, un impact négatif sur l’activité économique en Suisse et sur l’accès au marché du travail pour les personnes directement concernées. Selon elle, la situation juridique actuelle ne permet pas toujours d’atteindre le résultat souhaité par les parties concernées, car il n’est pas rare que les organes d’exécution, voire les tribunaux, statuent de manière contraire à leur volonté. Considérant qu’il n’y a pas lieu de légiférer, une minorité de la commission (Minorité Meyer Mattea) ne souhaite pas entrer en matière sur le projet.

Dans le dessein de faciliter le développement économique, d’améliorer la protection sociale des travailleuses et travailleurs indépendants et de renforcer la sécurité juridique, la commission entend inscrire les principaux critères permettant de déterminer le statut de cotisant dans la loi sur la partie générale des assurances sociales. Les critères déterminants doivent être, d’une part, ceux développés par la jurisprudence – le degré de subordination d’un point de vue organisationnel et le risque entrepreneurial – et, d’autre part, les éventuels accords entre les parties. Les accords entre les parties ne seraient pris en compte que dans les cas limites où les critères objectifs ne permettent pas de déterminer le statut. Une minorité de la commission (minorité Silberschmidt) souhaite que les accords entre les parties aient le même poids que les critères objectifs déjà définis par la jurisprudence. La CSSS-N souhaite que le Conseil fédéral définisse lesdits critères au niveau de l’ordonnance. De plus, elle souhaite prévoir que des tiers, tels que les entreprises de plateforme, puissent soutenir les indépendants afin de faciliter le versement des cotisations.

2 Vue d’ensemble de la consultation

Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et les autres milieux intéressés ont été invités à prendre position sur le projet de loi et le rapport explicatif. Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 51. En retour, la CSSS-N a reçu 60 avis de participants invités ou spontanés concernant les dispositions relatives au projet.

Destinataires Nombre de participants Nombre d’avis et de invités retours

(y c. les renonciations explicites à prendre position)

Cantons et conférence des gouvernements 2725

cantonaux Partis et groupements politiques 105

Associations faîtières des communes, des 3 1¹

villes et des régions de montagne qui

œuvrent au niveau national