Rapport sur les résultats

Associations faîtières nationales de 86

l’économie Autres organisations, organes 33

d’exécution et milieux intéressés Avis émis spontanément -20

Total 5160

Le présent rapport résume les résultats de la consultation. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées.

3 Résultats de la consultation

3.1 Prise de position sur la révision dans son ensemble

La majorité des participants (20 cantons et 16 autres participants : AI, AR, BE, BS, BL, FR, GE, GL,

JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZH, Les Verts, PSS, usp, USS, Travail.Suisse, CCCC, ACCP, SUVA, Syndicom, Allpura, FER, HotellerieSuisse, SSE, Ville de Lausanne, Swissstaffing,

Distribution suisse) rejettent le projet dans sa globalité.

Seuls 4 participants (2 cantons et 2 autres participants : AG, LU, Commerce Suisse, VZH), approuvent le projet tel que formulé par la majorité de la CSSS-N.

Pour les autres, l’approbation est plus nuancée voire soumise à conditions. C’est le cas de UPS, dont la moitié des membres rejette le projet et qui, de ce fait, ne formule pas une prise de position commune ; les voix favorables demandant à ce que la protection sociale ne soit pas négligée et qu’une information adéquate soit donnée aux indépendants. Forum PME et SEC soutiennent le projet tout en attirant l’attention sur les risques qu’il comporte et exhortent le Conseil fédéral à en tenir compte. Pour VD et USAM, les risques (précarisation des travailleurs, augmentation de la bureaucratie et du nombre de litiges) doivent être pris en compte dans le projet afin qu’il puisse être soutenu. Deux participants (UR, TG) saluent le fait d’inscrire les critères de délimitation existants dans la loi pour favoriser la sécurité juridique, mais rejettent le reste du projet ; Centre patronal et ZG acceptent d’entrer en matière sur l’introduction des critères existants dans la loi tout en précisant que la volonté des parties doit rester un critère non décisif. Ils rejettent toutefois la possibilité de versement des cotisations des indépendants par des tiers. NE, au contraire, rejette l’inscription des critères dans la loi, ainsi que l’ajout de la prise en compte des accords entre les parties, mais soutient la possibilité pour des tiers de faciliter le versement des cotisations lorsque le statut est confirmé.

11 participants (UDC, PLR, PVL, JLP, JUDC, HKBB, SOHK, Swico, ZHK et l’entreprise U.)

soutiennent la minorité Silberschmidt. Digitalswitzerland aussi, mais à condition que la protection sociale ne soit pas menacée.

3.2 Avis sur différents thèmes

3.2.1 Les accords entre les parties comme nouveau critère de détermination du statut

La plupart des participants font part de leurs inquiétudes quant aux conséquences négatives de l’ajout d’un critère subjectif pour la détermination du statut de salarié/indépendant.

Pour ZG, PSS, usp, USS, SUVA et Syndicom, il n’est pas nécessaire d’agir du fait que les accords entre les parties sont déjà pris en compte comme indice d’évaluation lors de la détermination du statut