Rapport sur les résultats

du gain assuré dans l’assurance-accidents, soit environ CHF 120 000 et ce, uniquement s’il n’existe pas de dépendance économique vis-à-vis d’un seul mandant). UPS propose d’exiger une preuve supplémentaire à la prise en compte des accords entre les parties qui démontre que les parties contractantes sont conscientes des conséquences juridiques et sociales de l’activité et les approuvent. VZH et ZHK estiment qu'il est nécessaire d'imposer une obligation d'information aux travailleurs concernés concernant les conséquences des accords conclus.

Coordination avec le droit du travail BE, GE, TG, PSS, USS, Allpura, Ville de Lausanne et Distribution Suisse plaident pour que l’on se

base toujours sur les conditions réelles entre les parties, afin d’éviter des contrats formulés de manière trompeuse et une détérioration des conditions de travail et de la situation en matière de droit social. Les partenaires des indépendants n’étant pas employeurs, ils ne sont pas responsables des cotisations sociales et du respect de la réglementation du droit du travail (sécurité au travail, protection de la santé, heures de travail, préavis de résiliation, salaires minimaux, plans sociaux etc.). La nouvelle réglementation permettrait de contourner ces règles. Cela aurait pour conséquence d’affaiblir la position des personnes actives dans de nombreuses branches à bas salaires, qui devront potentiellement être aidées par la collectivité. Allpura et Ville Lausanne précisent que les risques des employeurs ne doivent pas être transférés aux indépendants et à la collectivité. A ce sujet, PSS, USS, UPS, Ville de Lausanne, Syndicom, VZH et ZHK soulignent que le projet ne mentionne pas les conséquences juridiques liées au statut de travailleur en droit du travail et qu’il y a donc un risque de devoir également tenir compte des accords entre les parties dans ce domaine ; les dispositions impératives et semiimpératives édictées dans le but de protéger le travailleur perdraient leur sens. VZH et ZHK suggèrent au Conseil fédéral de coordonner la réglementation des critères de détermination du statut avec les critères pertinents en droit du travail. Si l'on accorde plus de poids à la volonté des parties dans le droit des assurances sociales, cela serait en principe avantageux pour les parties contractantes, mais le risque existe que les cas pour lesquels la qualification en droit du travail diffère de celle en droit des assurances sociales augmentent.

Pseudo-indépendance GE, GL, JU, NE, SG, ZG, Les Verts, PSS, SUVA, HotellerieSuisse et Ville de Lausanne considèrent

que l’entrée en vigueur des adaptations proposées comporte un risque d’abus et de contournement des obligations en matière d’assurances sociales du fait que les contrats ne pourront pas être librement négociés au vu de l’inégalité de pouvoirs entre les parties. Ainsi, il ne serait pas possible de parler de libre expression de la volonté des parties, car les travailleurs pourraient parfois être contraints à travailler en tant qu’indépendants. Pour AI, NE, PSS, USS, HotellerieSuisse, SEC et Syndicom aussi, il y a un risque que le statut soit imposé par l’employeur et on se trouverait face à de nombreux « pseudo indépendants », sous pression de l’employeur qui se libère de ses charges sociales, au détriment des employeurs et employés qui respectent les règles et versent les cotisations sociales. Pour la Ville de Lausanne, il sera difficile de distinguer les cas limites où les accords entre les parties doivent être pris en compte ; les parties pourront être tentées de formuler délibérément des contrats peu clairs afin que les accords entre les parties soient pris en compte, ce qui augmenterait le risque de litiges. De plus, le projet ne prévoit pas les situations où les accords ne règlent rien de particulier.

PSS, USS et Syndicom s’inquiètent du fait que la modification pourrait encourager les entreprises de plateformes à obliger tous les « employés de facto » à travailler en tant qu’indépendants et d’autres entreprises à recourir à des « freelance » sous-payés au détriment de la protection du travailleur. Pour BE aussi, la protection de la partie faible dans une relation contractuelle est importante et n’est pas assurée par le projet.

SUVA relève qu’outre le risque de pseudo-indépendance, on pourrait aussi se trouver face au phénomène inverse, soit des personnes exerçant une activité indépendante souhaitant bénéficier du statut de salarié.