Projet

Indemnisation des caisses de chômage. O «%ASFF_YYYY_ID»

c. la durée et la résiliation de l’accord.

³Les caisses de chômage participent à l'élaboration de l'accord de prestations.

Chapitre 4: Exécution

Art. 15

L’organe de compensation édicte des directives sur:

a. la composition du budget;

b. la prise en compte des frais d’administration;

c. l’amortissement et la réalisation des investissements;

d. l’organisation de la comptabilité, en particulier la forme, le contenu et le système d’information employé;

e. l’établissement du bilan et des rapports financiers;

f. les indicateurs de prestations mesurés et le nombre d’unités de prestations;

g. les indicateurs de qualité mesurés et les valeurs minimales requises pour le bonus;

h. le calcul des valeurs cibles, des facteurs de coûts régionaux, des ajustements conjoncturels et du bonus;

i. la consultation des caisses de chômage et la participation de celles-ci à l’établissement de l’accord de prestations

Chapitre 5: Dispositions finales

Art. 16 Abrogation et modification d’autres actes

¹L’ordonnance du 12 février 1986² concernant l’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage est abrogée.

²L’art. 122b de l’ordonnance du 31 août 1983³ sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité est abrogé.

Art. 17 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 202x.