Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l‘économie SECO

Marché du travail et assurance-chômage

Novembre 2024

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-

chômage et de l’ordonnance sur l’indemnisa-

tion des caisses de chômage

Rapport explicatif concernant l’ouverture de la

procédure de consultation