Projet

Indemnisation des caisses de chômage. O «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 6 Valeur-cible de base

Une valeur cible de base pour les frais d’administration par unité de prestations est déterminée annuellement pour toutes les caisses de chômage. La valeur cible se base surles frais d’administration par unité de prestations moyens de toutes les caisses de chômage.

Art. 7 Valeur-cible et limites du bonus et du malus

¹Une valeur cible est déterminée pour chaque caisse de chômage. La limite du bonus se situe à 5 % en dessous de la valeur-cible. La limite du malus se situe à 17 % au- dessus de la valeur-cible. Une fourchette neutre s’étend entre la limite du bonus et celle du malus.

²La valeur cible est déterminée en partant de la valeur cible de base et en la corrigeant des facteurs de coûts régionaux sur lesquels le fondateur n’a pas d’influence.

³À la fin de l’année comptable, la valeur cible peut être modifiée de manière rétroactive pour prendre en considération les variations dans la charge de travail dues à la conjoncture au cours de l’année écoulée.

Art. 8 Indicateurs pour la mesure de la qualité

Les indicateurs de qualité mesurent notamment l’absence d’erreurs, la vitesse des paiements et la satisfaction de la clientèle.

Art. 9 Fourchette neutre

Si les frais d’administration par unité de prestations se situent dans la fourchette neutre, le fondateur perçoit la totalité des frais d’administrations imputables.

Art. 10 Bonus

¹Si les frais d’administration par unité de prestations se situent en dessous de la limite du bonus et si la qualité des prestations fournies atteint le niveau minimal déterminé, le fondateur perçoit un bonus.

²Le bonus est calculé par unité de prestations et est limité à un montant maximal.

³Le montant du bonus dépend de la différence entre les frais d’administration par unité de prestations et la valeur cible.

⁴Un montant maximum peut être fixé tant par unité de prestations que par année comptable pour toutes les caisses de chômage.

⁵L’organe de compensation détermine le calcul du montant du bonus et la qualité requise pour les prestations après avoir consulté les caisses de chômage.

⁶Le bonus doit être utilisé au moins partiellement pour rémunérer les collaborateurs des caisses de chômage.

⁷L’organe de compensation peut, après avoir consulté les caisses de chômage, suspendre ou modifier la règle du bonus si cette dernière devait mettre en péril l’exécution correcte de la LACI.